ART. 42	N°II-CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE33
présenté par
M. Midy, rapporteur
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	3 000 000	
Stratégies économiques	3 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Je propose, par cet amendement, d’augmenter de 3 millionsd’euros les crédits alloués aux CRESS afin qu’elles puissentassurer pleinement leurs missions légales. Actuellement, les CRESSsont nettement sous-financées en comparaison avec les chambresconsulaires. Par exemple, en Bretagne, la CCI reçoit 25 millionsd’euros, contre seulement 60 000 euros pour la CRESS, malgré desmissions similaires.
Cette augmentation est indispensable pour permettre aux CRESS demieux accompagner les entreprises locales de l’ESS et de renforcerleur rôle dans la structuration territoriale. Il est crucial decorriger cet écart de financement pour soutenir efficacement ledéveloppement de l’ESS dans nos territoires.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 3 000 000 euros des AE et CP del’action 01 « Infrastructures statistiques et missionrégaliennes » du programme 220 « statistiques et étudeséconomiques » de la Mission « Economie » ;
· une augmentation de 3 000 000 euros des AE et CP de l’action04 « Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme 305 « Stratégie économique ».