ART. 42	N°II-CE333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE333
présenté par
M. Naillet, rapporteur et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	13 400 000	
Conditions de vie outre-mer	13 400 000	0	
TOTAUX	13 400 000	13 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les politiques de continuitéterritoriale visent à renforcer la cohésion entre lesdifférents territoires d’un même État, en compensant les handicapsliés à leur éloignement, à leur enclavement, voire à leurinsularité.
Dans ce cadre,l’article L. 1803‑1 du code des transports prévoit que« les pouvoirs publics mettent en œuvre [...] unepolitique nationale de continuité territoriale au départ ou àdestination de l’outre-mer. »
Pourtant, le projet de loi definances pour 2025 propose d’amputer de 13,4 millions d’eurosen AE et en CP les crédits relatifs à l’action 3« Continuité territoriale » du programme123 « Conditions de vie outre-mer » enconsidérant qu’il appartiendra à l’agence de l’outre-mer pour lamobilité (LADOM), en charge de la mise en œuvre des dispositifs decontinuité territoriale, de compenser cette chute de créditsen mobilisant sa trésorerie. Cette baisse se cumule en effetavec celle de 1,2 millions d’euros prévue de sa subvention pourcharge de service public (dotation portée par l’action2 « Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle » du programme 138 « Emploioutre-mer »).
Ces mesures d’économie sontinconséquentes dans la mesure où l’ensemble de ces dispositifs sontdéjà structurellement sous dotés, notammentlorsqu’ils sont comparés à ceux existants pour les résidentsde la Corse : en 2022 En effet, les dépenses de l’État enfaveur de la continuité territoriale s’élevait à257 euros par habitant pour la Corse, contre 19 eurospour les ultramarins.
En outre, Ladom estime qu’elledevra refuser toutes nouvelles demandes des bénéficiaires dèsle milieu du mois d’octobre 2025, supprimer près de 40postes (soit 28 % de ses effectifs)et puiser dans satrésorerie, ce qui risque de réduire la couverture desbesoins pour les prochaines années et de renforcer lesinégalités en matière d’accès à la mobilité et à l’emploi pour lesultramarins.
Les coupes budgétaires envisagéesviennent ainsi remettre en cause la cohérence et l’efficacité desactions de LADOM, tout en s’opposant aux orientations stratégiquesdu Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet2023 qui a étendu ses missions.
En conséquence, il est demandé unereprise des crédits ouverts en LFI 2024 sur l’action 3« Continuité territoriale ».
 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorerde majorer de 13 400 000 euros en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action03 « Continuité territoriale » du programmen° 123 « Conditions de vie outre-mer » etde minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploioutre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc enréalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens allouésaux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est doncappelé à lever le gage.