ART. 42	N°II-CE337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE337
présenté par
M. Naillet, rapporteur et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	6 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Renforcement des effectifs de la Direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudesspécialisés sur les Outre-mer(ligne nouvelle)	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter les effectifs de laDGCCRF dans les Outre-mer pour lui permettre d’y effectuer plusd’enquêtes sur ces marchés spécifiques.
Si les Outre-mer bénéficient d’un traitement particulier sous formed’une surpondération du nombre d’agents de la DGCCRF de 20 %,lui permettant de bénéficier de 92 équivalents tempsplein (ETP) au lieu des 75 que son poids démographique devrait luivoir attribuer, ces effectifs demeurent néanmoins très faibles auregard des difficultés particulières de ces territoires.
En effet, le rapport de lacommission d’enquête sur les collectivités territoriales régies parles articles 73 et 74 de la Constitution, publié le 20 juillet2023, souligne la présence d’oligopoles et de monopoles dans lesterritoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de lagrande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossisteslocaux détiennent parfois un monopole de fait de la distribution decertaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droitdésormais interdit.
Dans un contexte de concurrenceréduite, il est nécessaire d’augmenter les moyens humains de laDGCCRF pour envoyer un signal fort aux entreprises et garantir laréalisation régulière d’enquêtes sur les marchés endysfonctionnement. Cet amendement permettrait de créerenviron 60 ETP dès l’année 2025 spécifiquement dédiés auxterritoires ultramarins.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
- Une diminution de 6 000000 euros des AE et CP de l’action 8 « Fondsexceptionnel d’investissement » du programme 138« Emploi outre-mer » de la mission« Outre-mer » ;
- Une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP dunouveau programme intitulé « Renforcement des effectifs de laDirection générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes spécialisés sur les Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 3 000 000 euros les crédits du programme138 « Emploi outre-mer » de la mission« Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.