ART. 42	N°II-CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE35
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	300 000	
Stratégies économiques	300 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de300 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux decoopération économique (PTCE). Ces pôles jouent un rôle clé dans larevitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS,les entreprises, les collectivités et les centres de recherche,tout en promouvant l’innovation sociale. La réduction desfinancements menace leur capacité à continuer à créer des emploisdurables et à soutenir les territoires en déclin. Cetteaugmentation permettra de garantir leur développement et derenforcer leur impact sur l’innovation sociale et l’économielocale.
Afin de gager cette augmentation dubudget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé :
· une diminution de 300000 euros de l’action 01 « Infrastructures statistiqueset mission régaliennes » du programme 220 « statistiqueset études économiques » de la Mission« Economie » ;
· une augmentation de 300000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale,solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégieéconomique »