ART. 42	N°II-CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE36
présenté par
M. Nury, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
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(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	50 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	50 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder les crédits de paiement du planFrance Très Haut débit à hauteur de 50 millions d’eurossupplémentaires afin de s’assurer que l’enveloppe consacrée aufinancement des réseaux d’initiative publique prévue pour 2025 soitsuffisamment dotée.
Le déploiement de la fibre optique est un enjeu majeur pournotre pays. Si les déploiements continuent de fortement progresseren zone publique, leur rythme pourrait être ralenti en 2025 par unedisponibilité insuffisante de crédits de paiement.
En 2024, le programme 343 qui porte la majorité des financementsdu plan France Très Haut Débit, avait fait l’objet d’annulations decrédits substantielles à hauteur de 38 millions d’euros enautorisations d’engagement et de 117 millions d’euros en crédits depaiement. Ces annulations de crédits n’avaient toutefois pas portépréjudice aux déploiements en raison, d’une part, de ladisponibilité de crédits non utilisés et, d’autre part, du recoursà la trésorerie de l’Agence nationale de la cohésion desterritoires (ANCT). Les décaissements non réalisés en 2024 sereporteront néanmoins sur les exercices suivants à mesure que lesdéploiements progressent.
La forte baisse des crédits de paiement du programme 343 au seindu présent projet de loi de finances crée une incertitude quant àla capacité des collectivités à financer les engagements financierspris sur l’année 2025.
Dans ces conditions, un abondement supplémentaire de 50 millionsd’euros semble raisonnable au regard de l’évaluation des besoinsfinanciers sur les RIP en 2025. Dans un contexte budgétairecontraint, le présent amendement n’ouvre pas de nouvellesautorisations d’engagement. Il ne demande pas davantage leré-abondement de l’ensemble des crédits annulés en 2024. Il proposesimplement de compléter la dotation du programme 343 au plus prèsdes besoins estimés à la date de sa rédaction.
Le mouvement budgétaire proposé est le suivant:
- majorer de + 50 millions d’euros les crédits de paiement del’action n°1 “Réseaux d’initiative publique” du programme 343 PlanFrance Très Haut Débit ;
- minorer de - 50 millions d’euros les crédits de paiement del’action n°1 Définition et mise en œuvre de la politique économiqueet financière de la France dans le cadre national, international eteuropéen” du programme 305 Stratégies économiques.
La levée du gage est demandée.