ART. 42	N°II-CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE40
présenté par
M. Falcon, rapporteur
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	2 291 871 547	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Programme de rénovation énergétique du ministère dulogement(ligne nouvelle)	2 291 871 547	0	
TOTAUX	2 291 871 547	2 291 871 547	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	2 521 925 597	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Programme de rénovation énergétique du ministère dulogement(ligne nouvelle)	2 521 925 597	0	
TOTAUX	2 521 925 597	2 521 925 597	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la réduction du train devie de l’État et la recherche de pistes sérieuses d’économiedoivent être une priorité, la question du maintien de l’Agencenationale de l’habitat doit être posée. Les compétences et missionsde l’Agence nationale de l’habitat doivent être réinternalisées,l’État disposant de suffisamment de fonctionnaires compétents sansavoir à recourir à des intermédiaires.
L’accès aux aides du dispositif« MaPrimeRénov’ » pour la rénovation énergétique du parcprivé sera maintenue, mais ces aides seront directement versées parL’État, sans l’intermédiaire de l’Agence nationale del’habitat.
Pour assurer la recevabilité financière de ce dispositif, il estproposé de retirer 2 291 871 547 euros en AE et 2 521 925597 euros en CP de l’action 04 « Réglementation,politique technique et qualité de la
construction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat » pour créer un nouveau programmenommé « Programme de rénovation énergétique du ministère dulogement ».