ART. 42	N°II-CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE53
présenté par
M. Brosse
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 743 260	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 743 260	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	5 743 260	5 743 260	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detransférer 5 743 260 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement :
- depuis l’action 01 Moyens del’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ;
- vers l’action 27 Moyens de miseen œuvre des politiques publiques et de gestion des interventionsdu programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprendles concours du ministère de l’Agriculture, de la Souverainetéalimentaire et de la Forêt à la plupart de ses opérateurs.
L’année dernière, lors de laprésentation du projet de loi de finances pour 2024, il avaitété précisé que « le schéma d’emplois de l’ONF,initialement -95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021‑2025,est suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin depermettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur desmissions prioritaires telles que la défense des forêts contre lerisque incendie ou le renouvellement de la forêt. »
Cette réalité n’a pas changée.Les missions de l’ONF restent les mêmes, avec la poursuite de lamise en oeuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visantà renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie, la nécessité d’agir pourrenouveler 10 % de nos espaces forestiers d’ici à 2032, ainsique l’accomplissement de l’ensemble de ses missions d’intérêtgénéral (MIG).
Par ailleurs, dans son rapport deseptembre 2024 intitulé « L’Office national des forêts et ledéfi de la transition écologique », la Cour des comptesindique que « les moyens humains de l’établissementapparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missionscroissantes qui lui sont assignées », avant d’ajouter« ces réductions d’effectifs ont eu des conséquencesimportantes sur le maintien des compétences au sein del’établissement. Ayant initialement pesé sur les fonctionssupport, les réductions d’effectifs ont été étendues auxeffectifs d’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormaisde plus en plus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles derenouvellement des forêts publiques ». Elle conclut enprécisant que « l’exercice des missions de policeenvironnementale constitue une difficulté supplémentaire dans lamesure où elle suppose le maintien d’un effectif suffisant defonctionnaires pour garantir la bonne mise en oeuvre des missionsde surveillance prévues par le régime forestier ».
C’est pourquoi, cet amendementpropose l’annulation de la suppression des 95 ETPT prévue par lecontrat État ONF 2021‑2025, représentant un effort conventionnelde 5 743 260 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, en se basant sur les montants votés l’andernier pour financer les 16 ETPT du Centre national de lapropriété forestière (CNPF).