APRÈS ART. 59	N°II-CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE58
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport détaillant les mesures pouvant être prisesafin d’améliorer le conditionnement des aides du plan derenouvellement, dans l’objectif de garantir à la fois lanon-détérioration du puits de carbone, la non-régression de labiodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans despeuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée àcouvert continu, dans le cadre des travaux de ce plan.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deprocéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plande renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dansl’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits decarbone, la non-régression de la biodiversité et l’absenced’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables pardes travaux de sylviculture mélangée à couvert continu.
Le plan de renouvellement forestierest une mesure du programme France Nation Verte.
Il prévoit d’adapter la forêt auchangement climatique en renouvelant une partie de la forêtfrançaise.
Le terme« renouvellement » désigne principalement le remplacementde forêts existantes, parfois sinistrées, par des plantations. Ildésigne aussi, dans une moindre mesure, des travaux d’améliorationde forêts existantes, notamment par plantations enenrichissement.
En principe, le plan derenouvellement doit permettre le renouvellement de 10 % de laforêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10prochaines années ou encore 160 000 hectares par an.
Pourtant, dans un rapport de mars2023, la Cour des Comptes indique : « Certainesinterventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relancene répondent pas directement à des objectifs d’adaptation desforêts. En effet, d’une part, elles privilégient les peuplements àfaible valeur économique non dépéris et, d’autre part, ellesreposent sur des critères de diversification trop peucontraignants. »
Les associations de protection del’environnement abondent en ce sens. Elles contestent, de façonunanime, la nécessité́ de procéder à des coupes rases sur une partaussi considérable des forêts françaises de métropole et soulignentl’incompatibilité́ de cette stratégie avec les engagementsinternationaux sur la biodiversité́ et le climat. Le renouvellementen plein devrait être limité à une part des peuplements sinistréset des peuplements incendiés, et être exceptionnel pour certainspeuplements particulièrement dégradés.
Dans un rapport de mars 2022,Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisementsfinancés par le plan de relance étaient associés à des coupes rasesabusives.
Le présent amendement a donc pourbut de demander au Gouvernement de procéder à un examen desconditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et deproposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à lafois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression dela biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans despeuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée àcouvert continu.