ART. 42	N°II-CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE59
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	80 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	80 000 000	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse definancement du Pacte en faveur de la haie, en abondant de 80 M€l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement fixée à 30M€) dansle présent projet de loi de finances.
La haie n’a plus à démontrer sonintérêt pour l’agriculture et les territoires : outilagronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations età la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité,ressource bois énergie. Elle est un levier essentiel pour latransition agroécologique.
Le Gouvernement avait fixé en 2023,via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000kmnet pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, àhauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cappolitique pour sa mise en œuvre dans les territoires.
En rupture avec cet engagement, laprésente le présent projet de loi de finances propose une baisse de72 % des crédits de ce Pacte, et ce, un an seulement après lelancement des quatre appels à projets le mettant en œuvre :l’enveloppe du Pacte en faveur de la haie passe ainsi de 110M€ en2024 à 30M€ en 2025.
Pourtant, le dimensionnement duPacte correspondait aux besoins du terrain : d’après lesremontées des régions opérées par l’Afac-Agroforesteries latotalité des enveloppes prévues en 2024 ont été consommées, et cemalgré un calendrier d’appels à projets très contraint.
Ces 110M€ d’euros était un minimumpour amorcer une trajectoire à +50 000km de haies en 2030.
Dans un contexte de crise agricoleet d’enjeu fort de planification écologique, cette baissebudgétaire apparait peu compréhensible et aura des conséquencestrès fortes dans les territoires :
· Des milliers d’agriculteurs ontrépondu présents partout en France pour s’engager à implanter deshaies sur leurs fermes. Le signal est contre-productif pour ceuxqui souhaitaient s’engager sur 2025...
· Des centaines de structures surtous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations deschasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture,Associations dédiés à l’arbre et la haie, CPIE...) se sontmobilisées pour répondre objectifs fixés par le Pacte. Beaucoup ontpour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.
· Le Pacte pour la haie est parfoisvenu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui sesont effacés, dans un souci de complémentarité des dépensespubliques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cettebaisse du budget d’État risque de déstabiliser fortement toutl’écosystème qui s’est organisé sur les territoires.
Cet amendement propose donc deporter l’enveloppe « Plan haies » qui finance le Pacte, à110M€ qui correspondent :
- À un besoin d’animationterritoriale (via les techniciens de bassins versants, fédérationsdes chasseurs, parcs naturels, chambres d’agricultures...) sur leterrain pour sensibiliser les agriculteurs et les accompagner dansleurs démarches de plantation et de gestion durable des haies.
- À un besoin d’investissementcroissant : les appels à projets ont été publiés relativementtardivement du fait d’un temps nécessaire à leur mise en place parles services de l’État. En 2025, l’animation sera donc plusefficace car mieux anticipée. La mobilisation sera plus forte etune hausse des demandes des agriculteurs pour des plantations est àprévoir. On peut donc anticiper des besoins en investissements plusimportants en 2025.
- À un besoin croissant de soutienà la valorisation des haies : l’ADEME n’a pu répondre à toutesles projets déposés en 2024 pour la création et la consolidation defilières territoriales.
Cet amendement vise ainsi vise unelogique de responsabilité budgétaire :
· Il s’agit de capitaliser sur lamontée en compétence des services de l’État sur le sujet (DRAAF)qui a permis de mettre en place des dispositifs efficaces desoutien à la haie et sur le travail mené pendant plus d’un an surles territoires pour disposer de moyens humainsd’accompagnement.
· Il s’agit aussi d’uninvestissement pour la résilience face aux aléas climatiques, etpour respecter les engagements la France en termes de stockagecarbone et de développement des énergies renouvelables.
· Dans une logique de bonne gestiondes finances publiques, il est paradoxal de voir augmenter lesenveloppes budgétaires destinées à gérer les conséquences des aléasclimatiques sans avoir, en parallèle, un maintien des enveloppespermettant leur prévention.
· Dans un contexte de crise dusecteur, on ne peut que s’interroger sur le choix de couper uneaide aux agriculteurs, alors que la haie peut leur apporter uncomplément de revenu via le bois énergie, et une optimisation deleurs performances agronomiques.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement propose les mouvements de créditssuivants :
- Il abonde en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement, la sous-action 29.01« Plan haies » de l’action 29 « Planificationécologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » à hauteur de 80 millions d’euros.
- En conséquence il minore l’action01 « Allègements de cotisations et contributionssociale » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG » à hauteur de 80 millionsd’euros euros.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme,le Gouvernement étant appelé à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecl’AFAC-Agroforesteries.