ART. 42	N°II-CE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE60
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	40 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à soutenir le Pacte en faveurdes haies en abondant de 40 Millions d’euros l’enveloppe qui luiest consacré (actuellement 30M€) dans la présente loi de finances,pour porter le budget total à 70M€.
La haie n’a plus à démontrer sonintérêt pour l’agriculture et les territoires : outilagronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations età la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité,ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour latransition agroécologique.
Le Gouvernement avait fixé en 2023,via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000kmnet pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, àhauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cappolitique pour sa mise en œuvre dans les territoires.
En rupture avec cet engagement, laprésente le présent projet de loi de finances propose une baisse de72 % des crédits de ce Pacte, et ce, un an seulement après lelancement des quatre appels à projets le mettant en œuvre :l’enveloppe du Pacte en faveur de la haie passe ainsi de 110M€ en2024 à 30M€ en 2025.
Pourtant, le dimensionnement duPacte correspondait aux besoins du terrain : d’après lesremontées des régions opérées par l’Afac-Agroforesteries latotalité des enveloppes prévues en 2024 ont été consommées, et cemalgré un calendrier d’appels à projets très contraint.
Dans un contexte de crise agricoleet d’enjeu fort de planification écologique, cette baissebudgétaire apparait peu compréhensible et aura des conséquencestrès fortes dans les territoires :
· Des milliers d’agriculteurs ontrépondu présents partout en France pour s’engager à implanter deshaies sur leurs fermes, répondant à des enjeux d’adaptation de leursystème aux aléas climatiques. Le signal est contre-productif pourceux qui souhaitaient s’engager sur 2025.
· Des centaines de structures surtous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations deschasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture,Associations dédiés à l’arbre et la haie, CPIE...) se sontmobilisés pour répondre objectifs fixés par le Pacte. Beaucoup ontcréé des emplois pour répondre aux objectifs du Pacte, dont lapérennisation est menacée.
· Le Pacte pour la haie est parfoisvenu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui sesont effacés, dans un souci de complémentarité des dépensespubliques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplé cettebaisse du budget d’État risque de déstabiliser fortement toutl’écosystème qui s’est organisé sur les territoires.
Cet amendement de repli proposedonc de porter l’enveloppe « Plan haies » prévu dans laloi de finances à 70 M€.
Cette somme, d’après les remontéesde terrain, reste insuffisante pour répondre à l’ambition initialedu Pacte à +50 000km de haies en 2030. Mais elle permettrait demaintenir une continuité minimale dans l’action territorialeenclenchée en 2024.
Elle correspond ainsi :
- À un maintien de base del’animation territoriale (via les techniciens de bassins versants,fédérations des chasseurs, parcs naturels, chambresd’agricultures...) sur le terrain pour sensibiliser lesagriculteurs et les accompagner dans leurs démarches de plantationet de gestion durable des haies.
- À un minimum d’investissementpermettant de couvrir toutes les régions : alors que l’on peutanticiper une hausse des demandes des agriculteurs pour laplantation, pour l’année 2025, une enveloppe trop faible marqueraitun recul fort de la dynamique enclenchée.
- Un maintien minimal des soutiensà la valorisation des haies : l’ADEME n’a pu répondre à toutesles projets déposés en 2024 pour la création et la consolidation defilières territoriales.
Cet amendement vise ainsi unelogique de responsabilité budgétaire, une enveloppe inférieure à70M€ telle que prévue actuellement :
· Ne permettrait pas de capitalisersur la montée en compétence des services de l’État (DRAAF) sur lahaie, permise par le Pacte.
· Déstabiliserait fortement lesdispositifs de soutiens mis en place
· Menacerait le travail menépendant plus d’un an sur les territoires pour disposer de moyenshumains d’accompagnement.
· Priverait les agriculteurs d’unsoutien financier, dans un contexte de crise du secteur, alors queles haies peuvent leur apporter un complément de revenu via le boisénergie, et une optimisation de leur performances agronomique.
· Mettrait à mal la contribution dela haie et du secteur agricole au respect des engagements la Franceen termes de stockage carbone et de développement des Energiesrenouvelables.
Enfin, dans une logique de bonnegestion de l’argent public, il est paradoxal de voir augmenterl’enveloppe budgétaire destinée à la gestion des aléas climatiquessans avoir, en parallèle, un maintien des budgets permettant leurprévention.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé les mouvements decrédits suivants :
- Il abonde en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, la sous-action 29.01« Plan haies » de l’action 29 « Planificationécologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » à hauteur de 40 millions d’euros.
- En conséquence il minore l’action01 « Allègements de cotisations et contributionssociale » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG » à hauteur de 40 millionsd’euros euros.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme,les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever legage.
Cet amendement a été travaillé avecl’AFAC-Agroforesteries.