ART. 42	N°II-CE61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE61
présenté par
M. Maillot, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	8 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	8 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellementpris en charge par une aide spécifique, le Régime spécifiqued’approvisionnement (RSA). Compte tenu du poids de l’alimentationdans le coût de revient des volailles comme des porcs – qui sonttrès consommés outre-mer – la compétitivité de la viande produitelocalement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentationanimale. Celle-ci est plafonnée depuis près de 10 ans ce qui poseévidemment de graves problèmes dans les filières viande, œuf etlait.
 
Le budget actuel du Régime spécifique d’approvisionnement est de27 millions d’Euros, pris intégralement sur le FEAGA. Depuis 2013,en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-cin’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Il conviendrait de leporter à minima à 35 millions d’Euros afin de faire face auxsurcoûts de ces dernières années. Faute de quoi, les producteursdevront fort logiquement faire porter cette hausse des charges deproduction sur les prix de vente de leurs produits. Ce qui induirainévitablement des conséquences sur le pouvoir d’achat de nosconcitoyens ultramarins.
 
Les autorités communautaires, interrogées sur la possibilitépour l’État d’abonder ce fonds communautaire par des créditsnationaux, ont confirmé il y a plusieurs mois que cela ne soulevaitpas d’obstacles juridiques. Les pouvoirs publics avaient d’ailleursà l’été 2023 pris acte de cette possibilité en sollicitant lesCollectivités Territoriales pour participer à cet abondement.Celles-ci n’ayant pas donné suite, il revient à l’État de prendreses responsabilités.
 
Laisser l’aide au régime spécifique d’approvisionnementplafonnée à son niveau actuel, c’est prendre le risque de voir lapolitique de la souveraineté alimentaire dans les Outre-mer quechacun soutient ici être directement remise en cause. Plus, lesrécents événements survenus en Martinique montrent, s’il en étaitbesoin, que nous devons tout à la fois préserver les capacitéslocales de production et agir sur le pouvoir d’achat de nosconcitoyens ultramarins. Cet abondement permettra d’atteindre cedouble objectif.
 
Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements decrédits suivants :
-       L’action 21 « adaptationdes filières à l’évolution des marchés » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 8 millionsd’Euros en AE et CP ;
-       L’action 01 « moyensde l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »est minorée de 8 millions d’Euros en AE et CP.