ART. 42	N°II-CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE62
présenté par
M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations qui réalisent dela maitrise d’ouvrage d’insertion ou MOI, remplissent uneoeuvre d’intérêt public qui entre en résonnance avec denombreux objectifs fixés par la puissance publique dans lecadre de la transition écologique. Elles sont ainsi un peu plus de200 sur le territoire national à produire une offre delogement locatif dit « très sociaux » à destination des publics lesplus précaires en réhabilitant des habitats délabrés ouinsalubres. Leur action coïncide de fait avec une triplefinalité qui figure dans les priorités que s’est fixé l’Etat :opérer une transition énergétique ambitieuse dans l’habitat enisolant massivement les passoires thermiques, offrir deslogements abordables pour des publics en grande précarité etenfin participer à la rénovation des centres bourgs etvillages dont l’habitat se dégrade. A bien des égards, l’action deces associations parait donc salutaire.
Pour autant, les associationsresponsables de MOI sont aujourd’hui confrontées à descontraintes qui menacent la pérennité de leur activité à trèscourt terme. Subventionnées par l’ANAH, ces associationsbénéficient d’un taux de subvention de 60% et un maximum de 1250euros HT du m2 réhabilité. Un plafond resté inchangé depuis2013. Or depuis 10 ans les coûts des matières premières dansle bâtiment ont largement explosé, ces limites imposées par l’AHNAHdans le cadre des MOI ne sont ainsi plus en phase avec laréalité des coûts dans le secteur du bâtiment.
En 2020/2021, 8 millions d’eurosavait été sollicités auprès de l’ANAH pour des MOI, en 2022le montant s’élève à 4 571 549 euros. Soit moitié moins, nonpar absence de demande mais en conséquence des plafondsdéfinis par l’ANAH qui remettent en cause la viabilité même de cetype d’initiative.
Le présent amendement vise ainsi àporter le plafond de subvention ANAH à destination des MOIà hauteur de 1850 euros HT du m2 de manière à permettrel’utilisation de l’enveloppe destinée à ce type d’ouvrage parl’agence.
Cet amendement appelle leGouvernement à clarifier les financements alloués au dispositif. Ilpropose ainsi:
- d’abonder de 1euros d’AE lescrédits de l’action 04 – Réglementation, politique techniqueet qualité de la construction du programme 135 – Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ;
- de diminuer de 1 euros les AE de l’action 01 – Aides personnellesdu programme 109 – Aide à l’accès au logement.
Les auteurs de cet amendement nesouhaitent, bien évidemment, pas diminuer les aidesau logement. Ils appellent le gouvernement à lever legage.