ART. 42	N°II-CE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE68
présenté par
Mme Runel, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	25 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	25 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération desacteurs de la solidarité (FAS) a pour objet d’augmenter le montantalloué au renforcement des dispositifs de la veille sociale et desSIAO par une augmentation du nombre de postes afin d’apporter uneréponse adaptée aux besoins locaux.
A l’occasion du second planquinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sansabrisme, ont été confiées aux dispositifs de la veille sociale etaux SIAO de véritables responsabilités dans le cadre de la mise enœuvre de cette politique. Pour rendre cela possible sans impacterles missions déjà existantes et fondamentales de ces dispositifs,il a été prévu de les renforcer à hauteur de 500 ETP pour tout leterritoire national pour les SIAO, maraudes et accueils de jour. Ladistribution et répartition de ces ETP par dispositif a étéeffectuée sur la base de remontées départementales ou régionalesdes besoins du territoire. Bientôt finalisée, cette répartition meten lumière l’insuffisance de la mesure.
Le second plan quinquennal pour leLogement d’abord et la lutte contre le sans abrisme met la veillesociale au centre de ses actions de mise en œuvre. En effet, leservice public de la rue au logement (SPRULO) ne peut êtreperformant qu’avec le concours des maraudes et accueils de jours,ainsi qu’avec celui de SIAO renforcés et reconnus.
Les SIAO voient leurs missionss’accroitre de manière significative, notamment par suite de lapublication du cadre réglementaire induit par l’instruction du 31mars 2022, leur octroyant une place centrale et fondamentale dansl’application de ce service public de la rue au logement. Les SIAOsont au centre de nombreux chantiers de réformes. En effet, pourmener à bien leurs missions dans le cadre de cette instruction, lesSIAO sont amenés à modifier fondamentalement leurs pratiques etcelles de leurs partenaires : la nouvelle place centrale dansla coordination des acteurs de la veille sociale attribuée parl’instruction du 31 mars 2022 ; la formation destravailleur.euse.s sociaux.ales au SI SIAO ; le chantier du115, visant à faire évoluer de manière intrinsèque les missions desécoutant.e.s 115 ; les obligations de remontées régulières etde plus en plus précises de données pour justifier de la bonneperformance du SPRULO ; l’accumulation de critères sur lesdispositifs, pour gérer une forme de priorisation rendue nécessairepar le manque de places adaptées en logement ou à défaut enhébergement et la gestion des nuitées hôtelières enbaisse ; les réformes importantes de la gouvernances desSIAO ; les nouvelles conventions tripartites de partenariats,etc.
Les dispositifs de la veillesociale, acteurs clé de la mise en œuvre de la politique duLogement d’abord sont ceux qui sont en lien avec les personnes lesplus précarisées et en attente d’une proposition adaptée. Ilsmettent en place les conditions nécessaires pour créer le lien avecces publics, pour proposer l’accompagnement social global adapté,individualisé et dont la temporalité est en adéquation avec lesbesoins et attentes des ménages. Ce sont eux qui évaluent lessituations, les dangers et risques encourus par les ménages vivantdans la rue, qui permettent leur bonne information concernant lesdispositifs existants et adaptés, qui doivent adapter leuraccompagnement aux personnes. Le changement de paradigme engendrépar la politique du Logement d’abord implique une formationcontinue adéquate et ciblée sur sa philosophie et nécessite uneadaptation des travailleur.euse.s sociaux.ales dans leurs pratiquesprofessionnelles et un renforcement des équipes. Celles-ci doiventà leur tour s’adapter au mieux aux personnes concernées et nepourront le faire qu’une fois en nombre suffisant.
Par ailleurs, les remontées desbesoins locaux par les DDETS ou DREETS (en fonction del’organisation choisie par le territoire) franchissaient les 1500ETP. Ainsi, deux tiers des besoins n’ont pas été pourvus par lamesure initiale, qui se doit donc d’être elle-même renforcée.Devant l’augmentation manifeste des missions des équipes socialesdes maraudes, accueils de jour, SIAO et l’estimation des besoinsdes équipes de la veille sociale, il semble absolument nécessaired’élargir cette mesure de renforcement en octroyant les créditsnécessaires au financement de 1000 ETP supplémentaires auxstructures mentionnées.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 25millions d’euros les crédits de l’action 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » par la minoration à due concurrence de ceux del’action 04 « Réglementation, politique technique et qualitéde la construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.