ART. 42	N°II-CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE7
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose la constitutiond’un fonds de conversion des entreprises à l’économie sociale etsolidaire (ESS).
L’économie sociale et solidaire regroupe les associations,fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales del’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous lessecteurs de l’économie, soit 14% de l’emploi privé. L’ESS estcaractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratiqueet non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autreforme d’économie, présente dans tous les territoires, plussoucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercéesur les ressources naturelles.
Il s’agit d’un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutienrenforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués(de l’ordre de 20 millions d’euros au niveau de la missionEconomie). Pourtant, avec ce budget d’austérité, le Gouvernementdiminue encore drastiquement les crédits consacrés à l’ESS, quibaissent de près de 19% en autorisations d’engagement et de près de25% en crédits de paiement. ESS France parle même, à propos de cescoupes budgétaires pour l’ESS, d’une “forme d’une humiliation parson ampleur (de l’ordre de -25%), par la comparaison avec lesautres dépenses du budget du programme stratégies économiques del’Etat (qui elles sont épargnées par les coupes), par la formeindifférenciée de son application à l’ensemble des mesuresconcernées.”.
La constitution d’un fonds de conversion permettraitd’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprisesprivées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale etsolidaire. La transition sociale, solidaire et écologique de lasociété ne peut compter que sur la seule création d’entreprise. Lechangement doit être profond, accessible à toutes entreprisesvolontaires et associer modalité de production et finalités. Lesentreprises de l’ESS favorisent par leur mode de gouvernance et degestion un modèle plus pérenne, des emplois non-délocalisables etdes retombées sociales et économiques bénéficiant plus largementaux territoires et aux citoyens. De plus, ce fonds de conversionpeut être une piste pour la facilitation de la reprise ou dumaintien d’activité.
Ce fonds de conversion permet de lever les deux principauxfreins à cette transformation. Il a vocation à aider au transfertde la propriété de l’entreprise (investissement) et à soutenir laconversion au changement (gouvernance, etc.) via del’accompagnement en ingénierie. Constitué d’actifs privés et defonds publics, il permettrait sous forme de prêt, de dispositifs degarantie, d’investissement et/ou de participation en quasi-fondspropres, de constituer un véritable levier de pollinisation del’économie. Il donnerait ainsi un lieu de cadrage del’investissement public dans l’intérêt général via del’investissement en prise de capital dans des structures del’ESS.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
La proposition augmente de 2 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 “ Économiesociale, solidaire et responsable” du programme n° 305 “Stratégieséconomiques ».
La proposition réduit de 2 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 23 « Industrieet services » du programme 134 - Développement des entreprises etrégulations.
Cet amendement est issu d’une proposition d’ESS France.