ART. 42	N°II-CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE72
présenté par
Mme Runel, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	51 970 062	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	51 970 062	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	51 970 062	51 970 062	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, a minima, à actualiser et augmenterles moyens de l’hébergement d’urgence et du logement adapté de1,8 % afin de prendre en compte le niveau de l’inflationretenu dans le présent PLF pour 2025. 
Les résultats de l’enquête menéepar la Fédération des acteurs de la solidarité auprès de son réseaumontre que l’inflation pèse lourdement sur les charges desassociations gestionnaires et créent des situations de déficitstructurels non tenables sur le moyen terme. Cette inflation serépercute sur la majorité des postes de dépenses, en particuliersur l’alimentation – près de 3,4 % d’inflation enjanvier 2024 sur les 12 derniers mois selon l’INSEE), l’énergie,les coûts des prestataires, les dépenses immobilières (loyers,charges, travaux, maintenance, etc.).
Dans le même temps, les acteurs deterrain constatent une augmentation de la précarité et des besoinsd’accompagnement des personnes en situation de précarité. Afin derépondre à ces deux enjeux, nous proposons que les montantsd’autorisations d’engagements et de crédits de paiements dédiés àl’action 12 relative à l’hébergement et au logement adaptéaugmentent de 2,2 % et prennent ainsi en comptel’inflation).
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 51 970 062les crédits de l’action 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » par laminoration à due concurrence de ceux de l’action 04« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.
Tel est l’objet du présentamendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS) et NEXEM.