ART. 42	N°II-CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE73
présenté par
M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	100 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations qui réalisent dela maitrise d’ouvrage d’insertion ou MOI, remplissent uneoeuvre d’intérêt public qui entre en résonnance avec denombreux objectifs fixés par la puissance publique dans lecadre de la transition écologique. Elles sont ainsi un peu plus de200 sur le territoire national à produire une offre delogement locatif dit « très sociaux » à destination des publics lesplus précaires en réhabilitant des habitats délabrés ouinsalubres. Leur action coïncide de fait avec une triplefinalité qui figure dans les priorités que s’est fixé l’Etat :opérer une transition énergétique ambitieuse dans l’habitat enisolant massivement des passoires thermiques, offrir deslogements abordables pour des publics en grande précarité etenfin participer à la rénovation des centres bourgs etvillages dont l’habitat se dégrade. A bien des égards, l’action deces associations parait donc salutaire.
Pour autant, les associationsresponsables de MOI sont aujourd’hui confrontées à descontraintes qui menacent la pérennité de leur activité à trèscourt terme. Subventionnées par l’ANAH, l’enveloppe destinée àaccompagner ce type d’initiatives s’élève à peine à 8 millionsd’euros pour l’ensemble du pays. Compte tenu de l’explosion ducoût des matières premières et des très lourds investissementsintrinsèquement liés à l’activité du secteur, ce montant représenteà peine plus de 100 logements rénovés à l’échelle du pays.
Alors que la France rurale souffred’un délabrement progressif de son parc immobilier du faitdu manque de croissance de sa population, ou le ZAN (zéroartificialisation nette) contraint fortement la constructionde nouveaux logements et alors que nous devons redoubler d’effortspour la rénovation thermique des logements ; le quasi abandondes associations réalisant de la Maitrise d’ouvraged’insertion constitue un paradoxe incompréhensible.
Le présent amendement vise donc àporter les crédits ANAH destinés à la Maitrised’Ouvrage d’Insertion à 100 millions d’euros. 
Cet amendement appelle leGouvernement à clarifier les financements alloués au dispositif. Ilpropose ainsi :
- d’abonder de 100 millions d’eurosd’AE les crédits de l’action 04 – Réglementation,politique technique et qualité de la construction du programme135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat;
- de diminuer de 100 millionsd’euros les AE de l’action 01 – Aides personnelles du programme109 – Aide à l’accès au logement.
Les auteurs de cet amendement nesouhaitent, bien évidemment, pas diminuer les aidesau logement. Ils appellent le gouvernement à lever legage.