ART. 42	N°II-CE75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE75
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la construction en 2025de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS),aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentantnotamment le mécanisme des “aides à la pierre” et en abondant leFonds national des aides à la pierre (FNAP). Il s’inscrit dansl’objectif global que nous défendons de construire un million delogements publics en 5 ans, au rythme de 200 000 par an, ce quinécessite de plus que doubler la production annuelle actuelle delogements sociaux. Depuis 2020, la construction annuelle de HLM enFrance s’est en effet effondrée pour passer largement sous la barrehabituelle des 100.000 logements neufs.
Les besoins sont immenses : les demandes de logement social ontatteint un nouveau record, à 2,7 millions de demandes (+100 000 parrapport à 2023) ! Parmi celles-ci, 1,8 million émanent de ménagesqui ne vivent pas encore en HLM, un nombre jamais atteint par lepassé.
Les bailleurs sociaux peinent de plus en plus à répondre à lademande : ils s’attendent même à finir l’année avec moinsd’attributions que les 385 000 de 2020, l’année du Covid-19, aindiqué la présidente de l’USH Emmanuelle Cosse. D’une part, parcequ’avec la crise, les locataires du parc social sont moins nombreuxà le quitter.
Et d’autre part, parce que les organismes HLM créent moins delogements. L’écart entre le besoin et l’offre promet d’allercroissant : « Les agréments [autorisations] de production delogements sociaux en 2024 risquent d’être en dessous des 82 000 de2023 », a annoncé Marianne Louis, la directrice générale del’USH.
Sans changement politique, l’avenir s’annonce sombre : selon les« Perspectives du logement social 2024 », étude publiéemi-septembre par la Caisse des dépôts, premier financeur dusecteur, les bailleurs, faute de moyens, vont être contraints, sanspouvoir répondre aux besoins ni dans un cas ni dans l’autre,d’arbitrer entre les rénovations énergétiques et les créations delogements, qui pourraient s’élever à près de 77 000 nouveauxlogements chaque année entre 2024 et 2029 et qui plafonneraient à72 000 par an à partir de 2030.
Au Congrès HLM de Montpellier qui s’est déroulé du 24 au 26septembre, les bailleurs sociaux ont souligné le manque de soutiendes gouvernements successifs depuis 2017. « Le contexte s’estencore dégradé, et fortement hélas depuis notre congrès, l’andernier à Nantes », a résumé Bruno Arcadipane, président d’ActionLogement, poids lourd du secteur. « Tous les mots, toutes lesformules ont été utilisés pour tirer la sonnette d’alarme. Desalertes qui, en réalité, n’ont pas suscité les mesures énergiquesattendues du plus haut sommet de l’Etat. Et aujourd’hui… rien ne vaplus. Et nos concitoyens nous le disent aussi, jusque dans lesurnes », a-t-il dénoncé.
Depuis 2017, Macron a durement attaqué le secteur HLM, notamment:
- Ponction des recettes des bailleurs, avec la mise en place dela “réduction de loyer de solidarité” (RLS), conséquence de laréduction des APL. La RLS coûte chaque année 1,3 à 1,4 milliardd’euros aux bailleurs
- Hausse de la TVA sur les logements sociaux
- Rétropédalages : les 1,2 milliard d’euros d’aide annoncés par legouvernement en 2023 pour financer la rénovation énergétique duparc social ont été gelés cet été, et seulement 150 des 400millions prévus pour l’année seront déboursés par l’Etat.
Selon l’Union sociale de l’habitat, les différentes coupesbudgétaires ont privé les organismes HLM de 14 milliards d’eurosdepuis 2017. La mise en place de la Réduction de loyer desolidarité (RLS), instaurée cette année-là, est responsable à elleseule d’un manque à gagner de 8 milliards d’euros.
Selon les « Perspectives du logement social 2024 », le prix derevient moyen de la construction d’un logement social s’établit à159 000 € par logement en 2022. Le coût de production moyen de laconstruction de 200 000 logements sociaux s’élève donc à près de31,2 milliards d’euros.
Pour contribuer à cet effort important et relancer la dynamiquede construction du logement social, nous proposons donc d’augmenterle soutien de l’Etat à la construction de logement social enrenforçant les moyens du Fonds national d’aides à la pierre (FNAP),à hauteur d’un milliard d’euros.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementréalise une diminution d’un montant de 1 milliard d’euros en AE etCP de l’action 01 du programme 109 “aide à l’accès au logement”pour venir abonder l’action 01 “construction locative etamélioration du parc” du programme 135 “Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat”. Nous invitons le gouvernement à leverle gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, quenous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation AbbéPierre.