ART. 42	N°II-CE78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE78
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1 300 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 300 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 300 000 000	1 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée en loi de finances initialepour 2018, la Réduction de loyer de solidarité (RLS) a induit unebaisse forfaitaire de loyer pour ses bénéficiaires, permettant unebaisse corrélative du montant des aides personnalisées au logement,à hauteur de 98 % de la réduction de loyer. Il en a résulté unediminution de la dépense publique relative aux APL, sans hausse duloyer restant à la charge des allocataires concernés. Ce sont lesbailleurs sociaux qui en supportent les effets financiers,pénalisant lourdement les investissements dans la production delogement. Afin de restituer aux organismes HLM des capacitésd’investissement suffisantes, le présent amendement propose quel’État compense la réduction de loyer de solidarité. 
A cet effet, nous proposonsd’abonder les crédits de l’action 01 “Aides personnelles” duprogramme 109 ”Aide à l’accès au logement” de 1 300 000 000d’euros. Cette augmentation est compensée par une diminution dumême montant des crédits de l’action 04 “ Réglementation,politique technique et qualité de la construction” du programme135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les créditsd’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens alloués à l’amélioration del’habitat.