ART. 42	N°II-CE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE79
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	60 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	60 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que 2 des 3 millionsd’étudiants en France ne vivent pas chez leurs parents, notre paysne compte que 240.000 logements sociaux étudiants. Cette pénurie delogements étudiants est un puissant vecteurs de la précaritéétudiante, le logement représentant le premier poste de dépense desétudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022. Au sein dela jeunesse étudiante, cette précarité est structurelle : près de20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entreeux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié deces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensablepour vivre. Fin 2023, le gouvernement avait annoncé laprogrammation de la construction de  35.000 nouveaux logementsétudiants abordables d’ici à 2028, soit environ 8000 par an. C’estun rythme manifestement insuffisant. Nous proposons pour notre partla construction de 15 000 logements par an sur cinq ans, avec lesfinancements associés. Le présent amendement vise à allouerles  montant nécessaires à la production d’un tiers de ces 15000 logements étudiants en PLAI. 
Nous proposons en conséquenced’abonder les crédits de l’action 01 “Construction locative etamélioration du parc” du programme 135 ”Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat” de 45 000 000 d’euros. Cetteaugmentation est compensée par une diminution du même montant descrédits de l’action 01 “Aides personnelles” du programme 109”Aides à l’accès au logement.”
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les créditsd’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens alloués à l’aide au logement