ART. 42	N°II-CE80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE80
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	500 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	500 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. Par le jeude sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait decharges est en effet notoirement sous-dimensionné aujourd’hui,puisqu’il représente moins de 50% des charges réellement acquittéespar les ménages. Seule une revalorisation substantielle desforfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes.Nous proposons en conséquence d’abonder les crédits de l’action01 “Aides personnelles” du programme 109 ”Aide à l’accès aulogement” de 500 000 000 d’euros. Cette augmentation est compenséepar une diminution du même montant des crédits de l’action 04 “Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction” du programme 135 ”Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat”.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les créditsd’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens alloués à l’amélioration del’habitat.