ART. 42	N°II-CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE81
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	300 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	300 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le code de laConstruction et de l’habitation prévoit (art. L 435-1) qu’unefraction des cotisations à la Caisse de garantie du logementlocatif social  (CGLLS) payées par les bailleurs sociauxalimente le fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteurde 375 M€, lla loi de finances pour 2024 a prévu, par dérogation àl’article susmentionné, que cette fraction serait fixée à 75 M€,soit 300 M€ de cotisations CGLLS en moins compensant à dueconcurrence le poids de la RLS. La loi de finances pour 2023prévoyait les mêmes dispositions. Cette baisse des cotisationsCGLLS et, par voie de conséquence, des crédits du Fonds nationaldes aides à la pierre (FNAP) était totalement compensée par ActionLogement ans le cadre de la convention quinquennale 2023-2027 entrel’État et Action Logement. En 2024, si les cotisations CGLLS ontbien été diminuée de 300 M€, la convention quinquennale prévoyaitune ultime contribution d’Action Logement au FNAP qu’à hauteur de150 M€. Aucune contribution au FNAP d’Action Logement n’est enoutre prévue de 2025 à 2027 en l’état actuel des textes. Ainsi, nila convention quinquennale conclue entre l’État et Action Logement,ni la loi (à ce stade) ne prévoient une poursuite de ces mesures decompensation (absence de réduction des cotisations CGLLS et absencede contribution d’Action Logement au FNAP) en 2025. Si le FNAPassure que l’extinction de la contribution d’Action logementn’empêchera pas le financement des projets, grâce aux réservesaccumulées ces dernières années, il n’en demeure pas moins que leFNAP doit trouver des financements à compter de 2026. Le présentamendement d’appel vise à mettre le projecteur sur cet enjeu.
Il vise en conséquence à prévoir unabondement des crédits de l’action 01 “Construction locative etamélioration du parc” du programme 135 ”Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat” de 300 000 000 d’euros. Cetteaugmentation est compensée par une diminution du même montant descrédits de l’action 01 “Aides personnelles” du programme 109 ”Aideà l’accès au logement”.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les créditsd’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens alloués à l’aide au logement.