ART. 42	N°II-CE87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE87
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	29 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	29 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	29 000 000	29 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à dénoncer et annuler la coupe de 5 euros dans les Aidespersonnelles au logement (APL) effectuée sous le précédentquinquennat d’Emmanuel Macron.
Cette mesure est emblématique de lapolitique anti-sociale d’Emmanuel Macron et de ses gouvernementssuccessifs depuis 2017 en matière de logement. S’en sontsuivis : le gel intervenu en 2018, la réduction du loyer desolidarité, la contemporanéisation, etc.
5 euros de coursessupplémentaires, c’est un montant qui compte pour toutes lesfamiles qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Et les aidespersonnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir dela pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Ellessont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressourcessont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel,on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les aides personnelleset les dépenses de logement réellement supportées, qui s’expliqueprincipalement par des actualisations de barème insuffisantes etaléatoires.
Les loyers moyens des bénéficiairesont par exemple progressé de 32 % entre 2000 et 2010, alorsque les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aidesn’étaient revalorisés que de 15 %. Aujourd’hui, 77 % desallocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs auxloyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001).
Cette revalorisation des APL est unoutil indispensable pour limiter le taux d’effort des ménagesmodestes, alors que celui pèse de plus en plus lourd. En 2022,26,7 % du budget dépenses des Français est consacré aulogement, soit deux fois plus que la nourriture. Et d’aprèsl’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestesconsacraient en 2017 42 % de leurs revenus au logement, soit10,7 points de plus qu’en 2001 tandis que les 10 % les plusaisés y consacraient 10,8 %, à peine 1 point de plus qu’en2001.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, nous proposons de diminuer de 29millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 du programme 147« politique de la ville » pour compenser la hausse decrédits du même montant en AE et CP de l’action 01 du programme 109« aide à l’accès au logement ». Ces 29 millionscorrespondent au montant de 5 euros multiplié par les 5,8millions de ménages qui bénéficient des aides au logement. Nous nesouhaitons pourtant pas réduire les crédits du programme 147 etnous demandons que le Gouvernement, qui en a seul la possibilité,lève le gage sur cet amendement.