ART. 42	N°II-CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE9
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	1 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NFP vise à la création d’une administration déconcentréeentièrement dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’État enfaveur du développement de l’Economie sociale et solidaire(ESS).
L’économie sociale et solidaireregroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives etsociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emploisrépartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % del’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion(gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativitélimitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente danstous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobrequant à la pression exercée sur les ressources naturelles.
Il s’agit d’un modèle à soutenir,et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjàfaibles qui y sont alloués (de l’ordre de 20 millions d’euros auniveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budgetd’austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement lescrédits consacrés à l’ESS, qui baissent de près de 19 % enautorisations d’engagement et de près de 25 % en crédits depaiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétairespour l’ESS, d’une « forme d’une humiliation par son ampleur(de l’ordre de -25 %), par la comparaison avec les autresdépenses du budget du programme stratégies économiques de l’État(qui elles sont épargnées par les coupes), par la formeindifférenciée de son application à l’ensemble des mesuresconcernées. ».
Les correspondants régionaux del’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État desmissions relatives au suivi de l’application des politiquespubliques dédiées à l’ESS, telles que la participation àl’organisation des Conférences régionales de l’ESS, le suivi desPôles Territoriaux de Coopération Économique, ou encore le lien auxorganisations représentatives de l’ESS à l’échelle desterritoires.
En plus de ne pas êtrenécessairement rattachés à la même administration en fonction desrégions (Dreets, SGAR…), les correspondants régionaux ESS ne sontpas dédiés à plein temps à leurs missions relatives à l’ESS, étantégalement souvent mobilisés sur d’autres sujet (santé, cohésionsociale, Europe, culture…).
De plus, il est à noter que cesdernières années les crédits dédiés aux frais de fonctionnement duréseau des correspondants régionaux de l’ESS n’ont cessé debaisser.
Le caractère transversal de l’ESS(l’ESS étant présente dans tous les secteurs d’activité del’économie) justifierait pourtant que les services de l’État enrégion comportent des agents dédiés entièrement au suivi de labonne application des politiques publiques spécifiques à l’ESS,ainsi qu’à la prise en compte de ce mode d’entreprendre entransversalité de toute l’action publique.
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
• La proposition augmente d’1 million d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 04« Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme n° 305 « Stratégieséconomiques » ;
• La proposition réduit d’1 million d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 04« Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».
Cet amendement est issu d’uneproposition d’ESS France.