ART. 42	N°II-CE94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE94
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 300 000 000	
Aide à l’accès au logement	1 300 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 300 000 000	1 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer labien mal nommée “réduction du loyer de solidarité” (RLS), qui aprofondément affaibli les bailleurs sociaux ces dernières années etimpacté fortement le volume de construction de logements sociaux,aujourd’hui au plus bas. Celle-ci doit naturellement s’accompagnerd’une augmentation des APL.
Depuis 2017, Macron a durement attaqué le secteur HLM, et enparticulier, a ponctionné les recettes des bailleurs HLM de près de1,3 milliards d’euros par an avec l’instauration en 2017 de la”réduction de loyer de solidarité” (RLS), conséquence de laréduction des APL.
En effet, les organismes HLM ont dû compenser la baisse des APL,décidée par E. Macron, en accordant une réduction de loyer desolidarité (RLS), afin que cette baisse des APL ne soit pasressentie par les ménages.
Selon l’Union sociale de l’habitat, les différentes coupesbudgétaires ont privé les organismes HLM de près de 14 milliardsd’euros depuis 2017 et la mise en place de la Réduction de loyer desolidarité (RLS) est responsable à elle seule d’un manque à gagnerde près de 8 milliards d’euros en cumulé !
À cause de ces mesures qui assèchent les ressources financièresdes organismes HLM, la construction de logements sociaux s’esteffondrée : depuis 2020, la construction annuelle de HLM en Franceest en effet passée largement sous la barre habituelle des 100.000logements neufs. « Les agréments [autorisations] de production delogements sociaux en 2024 risquent d’être en dessous des 82 000 de2023 », a annoncé Marianne Louis, la directrice générale del’USH.
Sans changement politique, l’avenir s’annonce sombre : selon les« Perspectives du logement social 2024 », étude publiéemi-septembre par la Caisse des dépôts, premier financeur dusecteur, les bailleurs, faute de moyens, vont être contraints, sanspouvoir répondre aux besoins ni dans un cas ni dans l’autre,d’arbitrer entre les rénovations énergétiques et les créations delogements, qui pourraient s’élever à près de 77 000 nouveauxlogements chaque année entre 2024 et 2029 et qui plafonneraient à72 000 par an à partir de 2030.
Pourtant, les besoins sont immenses : les demandes de logementsocial ont atteint un nouveau record, à 2,7 millions de demandes(+100 000 par rapport à 2023) ! Parmi celles-ci, 1,8 millionémanent de ménages qui ne vivent pas encore en HLM, un nombrejamais atteint par le passé. Les bailleurs sociaux peinent de plusen plus à répondre à la demande : ils s’attendent même à finirl’année avec moins d’attributions que les 385 000 de 2020, l’annéedu Covid-19, a indiqué la présidente de l’USH Emmanuelle Cosse.
C’est pourquoi nous proposons de relancer la construction delogements sociaux en supprimant la RLS, et en accompagnant cettesuppression de l’augmentation des APL.
Par cet amendement, nous proposons de transférer 1,3 milliard €de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » en AE et en CP pour abonder de 1,3 milliard € en AEet en CP le programme 109 « Aide à l’accès au logement » (action 01« Aides personnelles »). Les règles de recevabilité nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage.