ART. 42	N°II-CE95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE95
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 000 000 000	
Aide à l’accès au logement	1 000 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait chargesdes APL.
Le forfait charges est partie intégrante des APL et il estdestiné au paiement des charges locatives (eau, électricité, gaz).Il est calculé annuellement par arrêté en fonction de lacomposition du ménage bénéficiaire des APL.
Malgré un contexte d’inflation des prix de l’énergie sansprécédent (près de 40% d’augmentation des prix de l’électricité parexemple !), la part des APL dédiée au paiement des chargesénergétiques n’a pas augmenté depuis 18 ans. Depuis 2006, leforfait charges n’a en effet connu qu’une maigre revalorisation,décorrélée de l’évolution du coût de la vie. Il est passé de 52,93€ par mois pour une personne seule ou un couple sans personne àcharge (+11,99 € par personne supplémentaire) en 2013 à 58,08 € parmois (+13,17 € par personne supplémentaire) en 2023 pour un montantmoyen d’APL de 219 € par mois par ménage.
Or, dans le même temps, les charges locatives ont connu une trèsforte progression : la part couverte par le forfait charges s’estdonc fortement réduite. Ainsi la prise en charge des facturesnotamment énergétiques s’élève à 18 % en 2023 contre 42 % en 2013après déduction du bouclier tarifaire gaz et électricité, ainsi quedes aides spécifiques comme le chèque énergie.
La Cour des Comptes elle-même considère que le forfait chargesest « notoirement sous évalué ».
Conséquence : d’après le médiateur de l’énergie, 1 million delocataires sont actuellement en situation d’impayés concernantleurs charges énergétiques, dans le parc immobilier privé commesocial. Et selon une enquête récente de l’union sociale pourl’habitat (USH), 25 % des locataires présentent un impayé au coursdes 12 derniers mois contre 3 % seulement en 2020.
Dans ce contexte, il est nécessaire d’augmenter les aides pourle logement pour permettre aux plus modestes de régler leursfactures. Nous proposons donc un doublement du forfait charge afinde contribuer au rattrapage de l’augmentation des charges etd’aider à lutter contre la précarité énergétique. D’autant plus quelors du précédent quinquennat, ce sont 9 milliards qui ont étééconomisés sur ces aides au logement. Il est donc nécessaire derattraper ce manque à gagner direct pour les habitants ethabitantes du pays, et il convient également, en complément, decibler plus précisément la dimension charges dans la définition deces aides.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réaliseun transfert d’un montant de 1 milliard d’euros en AE et CP del’action 12 – Hébergement et logement adapté du programme 177Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables vers l’action 01 du programme 109 “aide à l’accès aulogement”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pourgarantir les moyens dédiésà l’hébergement, que nous ne souhaitonsévidemment pas réduire.