ART. 42	N°II-CE97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE97
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	10 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons avec cet amendementrevenir sur l’application d’un seuil de non-versement, dont lafixation est à la main du pouvoir réglementaire, en le finançant àhauteur de 10 millions d’euros. Cette mesure est sourced’incompréhension pour les ménages modestes qui bénéficientthéoriquement d’une aide qui ne leur est toutefois pas versée carjugée trop faible par rapport au coût de gestion. Or,l’automatisation des traitements rend aujourd’hui caduquel’argument des coûts de gestion. Certes, cette mesure représente uncoût supplémentaire mais très faible : moins d’1 % des économiesréalisées depuis que l’APL est calculée en temps réel. Nousproposons en conséquence d’abonder les crédits de l’action 01“Aides personnelles” du programme 109 ”Aide à l’accès aulogement” de 10 000 000 d’euros. Cette augmentation est compenséepar une diminution du même montant des crédits de l’action 04 “Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction” du programme 135 ”Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat”. Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les créditsd’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens alloués à l’amélioration del’habitat.