ART. 42	N°II-CE98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE98
présenté par
M. Huwart, M. Mathiasin et M. Naegelen
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1 300 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 300 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 300 000 000	1 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les derniers chiffres, 2.7 millions de ménages sont enattente d’un logement social en France, soit 100 000 demandeurs deplus en une année. Les bailleurs sociaux, loin de pouvoir répondreà cette demande croissante, subissent une diminution de leursressources financières qui obère leur capacitéd’investissement. 
La construction de HLM est passée depuis 2020 sous la barre des100.000 logements par an, et a atteint le chiffre de 88 000agréments en 2024, un chiffre insuffisant pour répondre à lademande croissante.
La baisse du montant des APL et la Réduction du loyer desolidarité (RLS) – bien que tempérés par le Pacte d’investissementd’avril 2019 – pèse tout de même 1,3Md€ par an sur leurs finances,soit un manque à gagner de plus de 10 milliards d’euro depuis2018. 
Par ailleurs, les bailleurs sociaux sont victimes de la haussedu taux du livret A passé de 0,5% à 3,46% et surenchérissantd’autant leur coût d’emprunt.
Afin de leur permettre de faire face à la hausse de la demandeet renouer avec les investissements, cet amendement vise à revenirsur la RLS. 
A cet fin, et afin de garantir la recevabilité financière desamendements, il est procédé aux mouvements de créditssuivants: 
Il abonde de 1,3Mds d’euros en AE et en CP l’action 01 “Aidespersonnelles” du programme 109 “Aide à l’accès au logement”
Il diminue d’1,3Md d’euros en AE et en CP l’action 04 “Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction” du programme 135 “Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat”.