AVANT ART. 52	N°II-AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS1
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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AVANT L’ARTICLE 52
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre V du livre II ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° Le chapitre Ier est ainsimodifié :
a) L’intitulé duchapitre Ier est ainsi rédigé : « Aidemédicale d’urgence » ;
b) L’articleL. 251‑1 est ainsi modifié :
– les trois premiers aliénassont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout étranger résidant en France sans remplir la conditionde régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code dela sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas leplafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, àl’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’êtreacquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures àsa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé pardécret. » ;
– après la référence :« L. 251‑2 », la fin du quatrième alinéa est ainsirédigée : « du présent code. » ;
– au dernier alinéa, lesmots : « de l’État » sont remplacés par lesmots : « d’urgence » ;
c) L’articleL. 251‑2 est ainsi modifié :
– Les huit premiers alinéassont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise encharge, assortie de la dispense d’avance des frais,concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graveset des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à lagrossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinationsréglementaires ;
« 4° Les examens demédecine préventive. » ;
– Avant le début du neuvièmealinéa, est ajoutée la mention : « II. » ;
– Au même neuvième alinéa, lesmots : « premier alinéa » sont remplacés par laréférence : « I » et après la référence :« L. 251‑1 », sont insérés les mots : « duprésent code » ;
– Au dernier alinéa, lesmots : « troisième alinéa » sont remplacés par lesmots : « deuxième alinéa du II » ;
2° Le chapitre II est abrogé ;
3° Le chapitre III est ainsi rédigé :
a) L’articleL. 253‑1 est ainsi modifié :
– à la première phrase dupremier alinéa, les mots : « de l’État » sontremplacés par les mots : « d’urgence » ;
– à la seconde phrase du mêmepremier alinéa, les mots : « d’une admission au bénéficede l’aide médicale de l’État » sont remplacés par lesmots : « de l’aide médicale d’urgence » ;
– le second alinéa estsupprimé ;
b) L’articleL. 253‑2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après lemot : « médicale », sont insérés les mots :« d’urgence » ;
– au deuxième alinéa, lemot : « contre » est supprimé et après le mot :« responsable », est inséré le mot :« pour » ;
– le troisième alinéa estsupprimé ;
c) L’articleL. 253‑3 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après lemot : « pharmaciens, », sont insérés les mots :« établissements de santé » ;
– le second alinéa estsupprimé ;
4° À la première phrase de l’article L. 254‑1, lesmots : « de l’État » sont remplacés par lesmots : « d’urgence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, les dépenses d’AME dedroit commun s’élèveraient à 1,1 milliard d’euros, et ce PLFpour 2025 propose de les augmenter encore de 100 millionsd’euros. 
Depuis 2017, la dépense d’AME dedroit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolutionincontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par ladynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi etsurtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernièresannées. Le précédent ministre de l’intérieur lui-même a estimé« entre 600 000 et 900 000 » le nombred’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoirenational (audition du 2 novembre 2023 devant la commission des loisdu Sénat).
Cet amendement reprend parconséquent le dispositif adopté par le Sénat en commission des loisen mars 2023 lors de l’examen du projet de loi « Immigrationet intégration » visant à remplacer l’aide médicaled’État (AME), accessible aux étrangers en situation irrégulièreprésents sur le territoire depuis plus de trois mois et souscondition de ressource, par une aide médicale d’urgence (AMU)centrée sur la prise en charge des situations les plus graves etsous réserve du paiement d’un droit de timbre. 
Le ministre chargé de l’actionsociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorder l’AMU pardécision individuelle afin de pouvoir répondre aux situationsexceptionnelles.
On ne peut pas demander auxFrançais des efforts sans que l’État rationnalise ses dépenses.