ART. 42	N°II-AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS10
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Davi, M. Fournier, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Sas, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	5 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la présenced’un conseiller France Travail au fait des droits des assistantesmaternelles dans chaque département.
De manière plus générale, lesinterlocuteurs des assistantes maternelles à France Travail n’ontqu’une connaissance parcellaire des spécificités de leurmétier.
A titre d’exemple, lorsque lesassistantes maternelles perdent un des contrats en cas de départd’un enfant, celles qui gardent plusieurs enfants peuventbénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)versée par France Travail qui s’ajoute au revenu des autres emploisconservés. Cette aide est essentielle mais fait l’objet de nombreuxdysfonctionnements.
Ainsi, nous demandons que danschaque département il y ait au minimum un conseiller France Travailayant reçu une formation spécifique aux droits des assistantesmaternelles.
Le présent amendement abondede 5 millions d’euros en AE et en CP l’action 02 « Structuresde mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour satisfaire auxexigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifsde recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvementfinancier en prélevant 5 millions d’euros dans l’action 09« Systèmes d’informations » du programme 155« Soutien des ministères sociaux ». Le groupeEcologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes enpremière partie, capables de financer les moyens des politiquespubliques ici proposées.