ART. 42	N°II-AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS101
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	500 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrehausser les moyens accordés à la sécurité au travail.
Ne pas investir dans la sécurité etla santé au travail, c’est oublier les 1 227 morts au travail de2022, dans l’entreprise, sur le trajet domicile-travail ou bien àcause d’une maladie professionnelle. En 2022, on compte 744 176accidents du travail déclarés. La France est le seul pays européenoù les chiffres de la mortalité au travail sont en augmentation, cequi s’est à nouveau manifesté cette année : entre janvier etavril 2024, on comptait déjà au moins 157 morts au travail, soit 30à 40 de plus qu’à la même période les années précédentes. Nonseulement le nombre d’accidents ne diminue plus depuis 20 ans, maisles femmes, jeunes et précaires y sont de plus en plus exposé·es.L’assouplissement des règles sur les conditions de travail, laprécarisation grandissante des travailleur·ses et l’affaiblissementdes institutions de protection sont autant de causes derrière cetteréalité macabre. D’ailleurs, ces chiffres ne sont qu’une estimationa minima car ils n’intègrent ni le secteur agricole, ni la fonctionpublique, ni les travailleur·ses indépendant·es.
Il s’agit d’un fait social massifet pourtant largement invisibilisé. Les crédits dédiés à la santéet la sécurité au travail témoigne du peu de cas que fait leGouvernement pour les travailleurs. Le budget de la Santé etsécurité au travail, après plusieurs années de stagnation oud’augmentation négligeables (qui plus est en périodeinflationniste), connait cette année une baisse de 5,5 % encrédits de paiement par rapport à la LFI 2024 (soit davantageencore après correction de l’inflation) soit un coup de rabot de1,47 millions d’euros. Or, dans le même temps, le financement de 23millions pour le renforcement de la prévention en santé au travail(créé par voie d’action dans le PLF pour 2022), qui n’avait déjàpas été pérennisé dans le PLF pour 2024, n’est toujours pasreconduit pour 2025 : ce sont autant de moyens quidisparaissent.
L’hypocrisie du Gouvernement sur lesujet est patente : le détricotage du compte de pénibilité etla suppression des comités d’hygiène, de santé et des conditions detravail sont autant de coups portés à la santé et la sécurité autravail. C’est pourquoi par cet amendement nous demandonsl’augmentation des moyens dédiés à l’action « Santé etsécurité au travail ».
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 500 000 euros en AE et en CP l’action 01« Santé et sécurité au travail » du Programme 111« Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1intitulée « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ». Ils’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.