ART. 42	N°II-AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS102
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPdemandent une augmentation des effectifs de l’inspection dutravail.
Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement dezones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain,les inspecteurs et contrôleurs du travail ont une connaissance finedes problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ilssont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peuscrupuleux.
Et pourtant. Une pénurie d’effectifs touche l’inspection dutravail depuis une dizaine d’années. L’inspection du travail aperdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus àrecruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février2024. Les chiffres publiés par la Direction générale du travail(DGT) en juin 2024 sont éloquents : notre territoire ne compteraitplus que 2000 postes d’agents de contrôle (inspecteurs etcontrôleurs), avec en moyenne un poste d’inspecteur du travail pour10 500 salariés. Selon la CGT Travail Emploi Formationprofessionnelle, “le tableau est encore plus catastrophique si l’onprend en compte (...) les effectifs réellement présents, puisque leratio est alors d’un agent de contrôle pour 13200 salarié.es. Eneffet, sur les 2000 postes qui subsistent, 409 sont vacant (plus de20% !)”. Dans certaines régions, le taux de sections d’inspectionvacantes atteint des sommets (41,18 % en Corse, 20 % en Guyane ouen Centre-Val de Loire au 31 mars 2021).
Chaque année le nombre de postes ouverts au concours estinsuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre decandidats au concours d’inspecteur a baissé de 47% entre 2015 et2019 selon la Cour des comptes (rapport de février 2024). Parailleurs, 40 % des places ouvertes ne sont pas attribuées. Si unplan d’action a été mis en place pour remédier au manque d’attraitpour le concours, la démarche est parcellaire (amélioration dudéroulement de carrière, opération de communication, élargissementdu « vivier de recrutement »...) et peu efficace à ce jour. La Courreconnait qu’il est “nécessaire de continuer la réflexion sur lemétier même”. Surtout, la profession peine à attirer car elle estmaltraitée et ses conditions de travail entravées : salaireinsuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par leministère... Elle est d’autant plus maltraitée que ces nombreuxpostes non remplacés génèrent une surcharge et une souffrance autravail pour les agents en place.
Dans la Marne, un inspecteur du travail, Anthony Smith, a étésuspendu pendant 918 jours pour avoir fait son travail et engagéune procédure de référé vis-à-vis d’une entreprise refusant defournir des masques à ses employés lors de la crise du Covid-19. Ladirection régionale de l’inspection du travail avait agi souspression de la ministre du Travail d’alors, Muriel Pénicaud. En mai2023, plusieurs organisations syndicales ont révélé que des cadresdu ministère prenaient part à des formations payantes, dispenséespar un organisme privé à destination des employeurs, afin de leurapprendre à « « se défendre en cas de contentieux ou deprocès-verbal par l’inspection du travail » ». Cela revenait, pourle ministère, à saper l’action de ses propres agents et doncindirectement à conforter les employeurs hors-la-loi.
Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droitsde plus de 20 millions de salariés en France, à l’heure où l’emploisalarié a rebondi en France au premier trimestre 2024. Pourtant, enraison du taux de vacance, plus de 4,5 millions de salariés (soitun travailleur sur cinq) seraient dans l’incapacité de se tournervers un inspecteur du travail. Afin de remédier à cet état,particulièrement inquiétant, de renoncement à assurer la protectiondes salariés, nous proposons d’augmenter de 20% le nombre de postesd’agents de contrôle par rapport aux 2000 estimés aujourd’hui, soitl’équivalent de 400 agents supplémentaires pour un total de 2 400agents. À raison de 50 000 euros par équivalent temps plein, cetamendement propose de mobiliser 20 millions d’euros pour lesembauches.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 20 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 01intitulée « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » vers l’action 22 « Personnels mettanten œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi etdes relations du travail » du programme 155 « Soutien desministères sociaux ».