ART. 42	N°II-AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS103
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	7 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	7 000 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de soutenirl’Anact par une dotation supplémentaire permettant lacapitalisation des connaissances dans ses propres effectifs.
Les moyens dédiés à l’amélioration des conditions de travailsubissent de fortes baisses. La dotation du Fonds pourl’amélioration des conditions de travail (FACT) est en baisse de800 000 euros (2,4 millions) soit, une fois l’inflation de 2,5% surl’année 2024 prise en compte, une baisse de 27,5%.
L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail(Anact), chargée du pilotage du FACT, n’est guère mieux traitée. Lefinancement allant à l’opérateur est de 13,89 millions d’euros, cequi correspond à une baisse de 4,709 millions d’euros. La baisse deson financement, inflation comprise, est donc de 27,66%.
La volonté de la droite de saboter l’opérateur se comprend àl’évocation de ses missions : celle-ci vise l’amélioration de laqualité des relations sociales, managériales et professionnelles,le suivi des effets des transformations du travail (notamment enlien avec le numérique l’intelligence artificielle), l’améliorationet l’aide aux comités sociaux et économiques (CSE). Elles’intéresse particulièrement aux conséquences de l’organisation dutravail et construit des projets pilotes à destination desTPE/PME.
Il manque à la droite deux notions essentielles pour comprendrece qui se joue dans l’organisation et les relations de travail : ladomination et l’exploitation. Dès lors, soit ce sujet ne revêt pourelle aucun intérêt particulier, soit, pour les plus pragmatiquesdes défenseurs du patronat, il vaut mieux empêcher la constructionet le partage de la connaissance sur le sujet. Cela passe par unsabotage progressif de l’Anact.
Nous nous opposons fermement à cette politique de classe auservice des possédants. L’organisation du travail à la françaiseest productrice de mal-être et de souffrance au travail, tant et sibien qu’un salarié sur 2 se déclare en détresse psychologique. Prèsde 500 000 salariés français sont en situation de burn-out. Lasanté au travail est un sujet passé sous silence, sacrifiée auxprofits.
Les transformations du travail par le recours à des technologiesnumériques ou à l’intelligence artificielle renouvelle les formesde la domination. L’obéissance à des consignes délivrées par desrobots ou l’orientation algorithmique de l’activité destravailleurs font disparaître la figure incarnée de l’autoritéhiérarchique qu’était le manager. En plus d’une perte de contrôlesur son travail, le salarié est privé d’un interlocuteur aveclequel négocier ses conditions de travail.
Emmanuel Macron a supprimé les comités d’hygiène, de sécurité etdes conditions de travail (CHSCT), intégrés aux comitésd’entreprise. Les comités sociaux et économique ont perdul’essentiel de leur influence sur les sujets d’organisation dutravail dans le processus.
Le gouvernement continue de faire payer la collectivité pour lesfautes du patronat, alors que la sous-déclaration des accidents dutravail et maladies professionnelles coûte jusqu’à 3,6 milliardsd’euros par an à la Sécurité sociale. Ces sommes devraient pourtantêtre versées par les employeurs, responsables de cettesouffrance.
La liste des actions entreprises par la droite et la macroniepour saper les possibilités accordées aux travailleurs de se saisirdes enjeux de sécurité et d’organisation du travail est longue.Elle fait apparaître clairement leur orientation antisociale.
Dans ce marasme, l’Anact, qui pilote donc le Fact, doit apporterun appui aux TPE/PME désireuses d’agir dans le sens d’uneamélioration des conditions de travail. Son budget largementamputé, comment imaginer qu’elle puisse construire et conserver lesconnaissances à partir desquelles elle doit ensuite prodiguer sesconseils ?
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer ladotation à l’Anact afin de lui permettre, au travers du Fact, definancer un temps dédié pour ses agents visant à organiser laconsolidation des connaissances produites et la formalisation desprojets d’accompagnement de TPE/PME.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 7 000000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 01 « Santé et sécurité au travail » du programme 111 «Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations au travail», en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée «Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».