ART. 42	N°II-AS104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS104
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	12 000 001	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	12 000 001	
TOTAUX	12 000 001	12 000 001	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’allouer des moyens à la création d’un conseil national de laqualification professionnelle chargé de quantifier le nombre detravailleurs, métier par métier, qui seront nécessaires dans lesprochaines années, en s’appuyant sur des objectifs sectorielschiffrés pour chaque domaine de production dans le cadre d’un plande bifurcation écologique et de relocalisation.
D’immenses chantiers attendent lesFrançaises et les Français : la gestion de l’eau, le passage à 100% d’énergies renouvelables, la souveraineté alimentaire,l’agriculture écologique et paysanne, l’isolation de tous leslogements, pour ne citer qu’eux. La bifurcation écologique impliquedonc le développement de nouvelles qualifications et de nouveauxemplois. Or notre pays manque de données pour évaluer les besoinsen main d’oeuvre, en formation initiale et continue dans le domainedes énergies renouvelables. Il manque également d’une stratégiecohérente de développement des emplois et des qualifications : ceConseil aurait pour mission de quantifier précisément les besoinspar métier, afin de permettre une planification du développementdes qualifications nécessaires. En effet, la bifurcation écologiqueface au changement climatique doit se traduire par unetransformation profonde de l’offre de formations, initiales commetout au long de la carrière, pour l’adapter au nouveau mode deproduction et de consommation nécessaire.
Par exemple, pour atteindre unobjectif de 100 % d’énergies renouvelables en 2050 et de sortie dunucléaire, il faudra former 5 000 ouvriers spécialisés pourdémanteler les centrales nucléaires. Il est également indispensablede former les salariés du nucléaire et des énergies fossiles,aujourd’hui déjà hautement qualifiés pour assurer leurreconversion. Autre exemple, l’urgence climatique impose dedécarboner massivement et rapidement le secteur des transports. Cesecteur, notamment l’aéronautique, sera fortement impacté par unepolitique de réduction des gaz à effet de serre. 100 000 emploisdoivent être créés en moins de six ans pour développer le secteurferroviaire, et des milliers de salariés doivent être accompagnésdans leur reconversion.
Ainsi, cet amendement proposed’augmenter les moyens alloués à l’action « Anticipation etaccompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi » afin de permettre la création d’un Conseil national dela qualification professionnelle. Ce conseil s’appuie pour cestravaux sur des objectifs sectoriels chiffrés pour chaque domainede production dans le cadre d’un plan de bifurcation écologique etde relocalisation. Le ministère chargé du travail, le ministèrechargé de la transition énergétique et le ministère chargé del’enseignement supérieur et de la recherche assurent le co-pilotagede ce Conseil.
À ces fins, cet amendement proposede mobiliser des crédits supplémentaires pour affecter 200équivalents temps plein (ETP) à ce Conseil national de laqualification professionnelle. À raison de 50 000 euros paréquivalent temps plein, il propose de mobiliser 10 millions d’eurospour les embauches, et 2 millions et un euro pour les dépenses defonctionnement du Conseil.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement :
- Prélève 12 millions et un euros en AE et CP sur l’action 9 «Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministèressociaux »
- Abonde de 12 millions et un euros en AE et CP l’action 3 «Anticipation et accompagnement des conséquences des mutationséconomiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi »
Nous appelons le Gouvernement àlever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 9 duprogramme 155.