ART. 42	N°II-AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS105
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	470 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	470 000 000	
SOLDE	-470 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite mieux cibler les aides à l’apprentissagevers les jeunes n’étant pas en études supérieures et les petitesentreprises.
Les aides à l’apprentissage coûtenttrès cher à la collectivité : presque 25 milliards d’euros par andont 3,4 milliards dans ce PLF 2025 pour la seule aide unique, quirend l’embauche d’un apprenti quasi-gratuite la première année.
Les experts sont unanimes : cedispositif est très mal ciblé. Il en est venu à profiter auxgrandes entreprises du secteur des services qui, profitant d’uneffet d’aubaine, embauchent des étudiants du supérieur en contratd’apprentissage plutôt que de réaliser ces embauches sous desstatuts moins précaires et pour des rémunérations plus élevées.
Rappelons que c’est le niveau dediplôme qui est déterminant pour l’insertion dans l’emploi, non lefait d’avoir eu une formation initiale comportant ou non despériodes d’alternance ou d’apprentissage. C’est donc un gigantesquecadeau au patronat qui, dans le même temps, nuit aux jeunes dontl’insertion dans l’emploi comporte plus d’incertitudes.
Dès 2023, l’économiste Bruno Coquetindiquait qu’un meilleur ciblage vers les jeunes les plus éloignésde l’emploi permettrait d’économiser 8 milliards d’euros.
L’IGF et l’IGAS, dans leur revuedes dépenses publiques d’apprentissage et de la formationprofessionnelle, recommandaient “de supprimer la prime pour lesniveaux 6 (licence) et 7 (master) aux entreprises de 250 salariéset plus” et estimait le rendu de la mesure à 554 millions d’eurosd’économies en 2025. L’économiste Bruno Coquet va dans le même senset propose d’en revenir “au périmètre de l’aide unique en 2018 :une aide ciblée sur les diplômes de niveau bac ou moins, dans lesentreprises de moins de 250 salariés, favorisant les formationslongues”.
Alors que dans les années 1990,plus de 90% des contrats d’apprentissage concernaient des apprentispréparant un diplôme inférieur ou égal au bac, cette proportion achuté à 39% en 2021. Inversement, les entrées en contratd’apprentissage sont portées à 61% par des étudiants du niveausupérieur. Par ailleurs, les nouveaux contrats sont signés à plusde 20% dans des entreprises de plus de 250 salariés.
Dans une volonté de compromis, nousproposons donc la suppression de cette aide unique dans lesentreprises de plus de 250 salariés et pour des étudiant.e.spréparant des diplômes d’un niveau supérieur à bac + 2. Cettemesure se veut légèrement plus ambitieuse que la recommandationformulée par l’IGF-IGAS. Nous proposons donc un montant dévolu àl’aide unique en baisse de 770 millions d’euros. De telleséconomies permettent de conserver l’exonération de CSG et de CRDSsur les apprentis rémunérés à plus de 50% du SMIC, à l’inverse dece que le gouvernement propose dans son PLFSS : ce sont 300millions d’euros de pouvoir d’achat préservés pour ces jeunestravailleurs.
Nous souhaitons envoyer un messageclair : les cadeaux au patronat, les dispositifs d’aide à l’emploidélibérément mal ciblés, qui vont immédiatement gonfler lesbénéfices de grands groupes et permettre à des écoles privées demauvaise qualité de pulluler, appartiennent à une époque révolue.Qui plus est lorsqu’en contrepartie, il est proposé de faire lespoches de travailleurs rémunérés 883 euros brut par mois !
Cet amendement diminue de 470 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».