ART. 42	N°II-AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS107
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	34 500 002	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	34 500 002	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	34 500 002	34 500 002	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-NFP souhaitent que davantage de moyens soientalloués à l’expérimentation Territoires Zero Chômeurs de LongueDurée (TZCLD) afin d’assurer l’accompagnement des projetsexistants, ainsi que le lancement des nouveaux projets dans lesterritoires récemment habilités.
L’expérimentation Territoires zérochômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit àl’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durabled’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoiresexpérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 65 nouveauxterritoires habilités par le ministre du Travail, du Plein emploiet de l’Insertion.
Le budget alloué àl’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2025 estde 80,55 millions d’euros. Or ce budget ne permet pas d’assurer lesembauches prévues dans les 75 territoires habilités. Pouraccompagner les trajectoires d’embauches des projets existants etpermettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires,comme s’y est engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est de115 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 34 500 002 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 «Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 «Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits del’action 02 intitulée « Formation professionnelle des demandeursd’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».