ART. 42	N°II-AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS108
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	34 500 003	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	34 500 003	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	34 500 003	34 500 003	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-NFP souhaitent le rétablissement de lacontribution de l’État au niveau de 102 % du salaire minimuminterprofessionnel garanti (SMIC) au projet Territoires ZéroChômeurs de Longue Durée (TZCLD), en tenant compte de la situationéconomique qui prévaut dans les territoires d’outre-mer en raisonde leur insularité géographique.
En effet, l’arrêté du 18 décembre2023 entérine une nouvelle fois la baisse de la contribution del’État au développement de l’emploi pour 2024 de 102 % à95 % du Smic brut horaire. En continuant de réduire deplusieurs millions d’euros le financement des emplois créés grâceau projet TZCLD, c’est tout le modèle économique des entreprises àbut d’emploi qui s’en trouve fragilisé. Plus grave encore, danscertains territoires, cette décision a eu pour conséquence unebaisse, voire un gel, des embauches prévues.
Pour accompagner les trajectoiresd’embauches des 58 territoires et permettre le lancement de ladémarche dans les 17 nouveaux territoires, comme s’y est engagé leGouvernement, le budget nécessaire est de 115 millions d’euros.
Compte tenu des besoinsparticulièrement forts en matière d’emploi s’exprimant dans lesterritoires ultra-marins, ce financement devrait permettrel’habilitation et le financement de nouveaux territoires zérochômeur de longue durée dans les Outre-mer. En effet, seuls 8projets TZCLD sont actuellement déployés dans les Outre-mer, où lechômage est 60 % plus élevé qu’en métropole au 1erseptembre 2024 (11,7 % contre 7,3 %).
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 34 500 003 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 02« Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi despersonnes les plus éloignées du marché du travail » duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi », endiminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée« Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ». Nous appelons le Gouvernement àlever le gage.