ART. 42	N°II-AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS11
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Duplessy, M. Corbière, Mme Garin, M. Fournier, M. Gustave, M. Damien Girard, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	75 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Soutien aux projets associatifs par l’emploi(lignenouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur associatif, c’estd’abord du travail bénévole. Pour le seul secteur associatifsportif, cela représente près de 300 millions d’heures,l’équivalent de 180 000 emplois à temps plein (Insee). Maisces bonnes volontés sont de moins en moins entourées, de moins enmoins soutenues par des salariés.
Le présent amendement vise donc àcréer au sein de la mission« Emploi – travail » un programme« Soutien aux projets associatifs par l’emploi »permettant de soutenir les activités d’utilité citoyenne par ledéveloppement de l’emploi dans les associations. 
Pour une association, un emploiconstitue un pas vers la pérennisation des activités, ledéveloppement de nouvelles activités et le soutien du travailbénévole. 
Une des solutions pour permettredavantage de recrutements dans les associations est la créationd’emplois d’utilité citoyenne. Certaines régions ont mis en placede tels dispositifs, axés sur les projets associatifs avant tout,et les évaluations qui en sont faites en montrent tout le bénéficepour l’emploi et pour la collectivité. Mais ils ne sont pasgénéralisés, et l’action de l’État peut en la matière permettred’assurer une égalité de traitement pour les associations quelleque soit leur implantation. Nous proposons donc que soit mise enplace une expérimentation au niveau national. Il s’agirait d’uneaide sur 3 ans, aide qui implique une prise en charge à hauteur de80 % la première année, 60 % la deuxième et 40 % latroisième et dernière. Elle viserait les activités relevant duchamp de l’intérêt général telles que définies à l’article 200du Code général des impôts.
Sur cette base, on estime unecréation de 5 135 emplois d’utilité citoyenne en 2025, en réponse àdes besoins non couverts et en soutien à des activités faisant lapreuve d’un impact social positif sur leurs territoires.
Il s’agirait d’une mise enapplication du rapport « Donnons-nous les moyens del’inclusion » remis à la Ministre du Travail en 2018 par JeanMarc Borello, et qui prévoyait, en plus de dispositifs liés àl’inclusion, la mise en place d’un dispositif spécifique permettantde soutenir la mission d’utilité sociale des associations parl’emploi.
Il s’agirait d’une traductionpour une fois concrète des propos du Président de la Républiquelors de la séance plénière du CNR du 7 septembre dernier soulignantqu’« il est urgent de travailler à la revitalisation du mondeassociatif qui est confronté à un certain nombre de défis et dedifficultés. »
Enfin, il s’agirait, d’une mesuretentant de compenser la casse des contrats aidés d’EmmanuelMacron : depuis qu’il est arrivé à l’Elysée, le budgetconsacré aux contrats aidés a été divisée par six en passant de de4,2 milliards en 2016 (pour 459.000 contrats aidés) à 700 millionsen 2022 (pour 100.000 contrats aidés). Dans le secteursportif, c’est 20 000 emplois supprimés, a minima, depuis 2017.
L’amendement crée en conséquenceune ligne budgétaire à hauteur de 75 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveauprogramme ad hoc, s’intitulant « Soutien aux projetsassociatifs par l’emploi ». Pour satisfaire aux exigences del’article 40 de la Constitution et aux impératifs derecevabilité financière, le présent amendement gage le mouvementfinancier en prélevant 75 millions d’euros en autorisationd’engagement dans le programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ». Legroupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures derecettes en première partie, capables de financer les moyens despolitiques publiques ici proposées.
Cet amendement a été proposé par leMouvement associatif.