ART. 42	N°II-AS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS110
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	776 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	776 500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	776 500 000	776 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite rétablir le financement des contrats aidés en2025.
Ce projet de loi de finances acteune coupe substantielle des dispositifs de contrats aidés,notamment à destination des jeunes, par une baisse de 41,23%(celle-ci succède à une baisse de 24,5% en 2024). Ainsi, ce sont 16700 parcours emploi compétences qui sont supprimés (après 13 300 enloi de finances pour 2024). La baisse du budget dédié au contrataidé absorbe 97,5 millions d’euros des 164 millions d’euros decoupes budgétaires en la matière ! Les besoins étaient déjà estimésà 612,5 millions l’an dernier, il faudra donc désormais 776,5millions d’euros pour rétablir une véritable politique de l’emploipour les plus éloignés, par le recours aux contrats aidés.
Les contrats d’engagement jeune(CEJ) ne sont pas mieux lotis avec 104 millions d’euros de coupesbudgétaires. Là aussi, le nombre de contrats diminue fortement, de15 000 pour l’année 2025. Et cela alors même que les CEJ sontcensés devenir une modalité de l’injuste contrat d’engagementimposé aux personnes privées d’emploi par la loi dite pour le”Plein emploi”, en réalité de sabotage du service public del’emploi et de persécution des chômeurs, qui a créé France Travailà l’automne 2023.
Pourtant, le gouvernement persisteà gouverner comme s’il se trouvait dans un monde où le chômagetendrait structurellement à diminuer. C’est ainsi qu’il justifie sapolitique d’austérité qui touche fortement les politiques del’emploi. L’austérité aura des conséquences récessivesdésastreuses. Ainsi, dans une note d’octobre 2024, l’OFCE prévoitune progression du chômage d’au moins 0,5 point pour atteindre 8% àla fin de l’année 2025. 143 000 emplois devraient être détruits surla période. Les auteurs de cette note rappellent que les contratsaidés ont déjà déjà supporté les économies réalisées en 2023 et2024 et que “réduire davantage ces budgets se heurte aussi àl’absence d’alternative opérationnelle à ces contrats si le chômageremonte, car les publics fragiles à insérer en emploi sont alorsplus nombreux”.
Une nouvelle fois, la gestionconjoncturelle de la politique de l’emploi combinée avec uneanticipation de l’amélioration de la situation de l’emploi ne peutque réduire l’efficacité de l’action de ceux qui sur le terrain semobilisent pour construire des réponses appropriées et à qui on nemanquera pourtant pas de faire appel à la prochaine situationdifficile.
Par cet amendement, nousrétablissons donc le financement dédié aux contrats aidés enabondant l’action 03 « Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi »du programme « 102 – Accès et retour à l’emploi » de 776 500 000euros en autorisations d’engagement et crédits de paiements. Pourdes raisons de recevabilité financière, nous diminuons à dueconcurrence les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 01 « Développement des compétences pourl’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».