ART. 42	N°II-AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS111
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	30 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Soutien aux missions locales(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoit unedotation pour soutenir le travail des salariés des missionslocales.
« Nous sommes financés un peu partout le monde, et si une subvention s’arrête, on peut tout perdre.Dans ces conditions, c’est de plus en plus dur de se projeter, etdonc d’accompagner correctement nos jeunes ». Plusieurs missionslocales nous ont alertés sur la trop grande précarité de leurstatut juridique. Par conséquent, cet amendement vise à verser unedotation supplémentaire aux missions locales et à proposer un vraistatut pour leurs travailleurs.
Les missions locales sontindispensables dans l’accueil et l’orientation d’un public jeune etsouvent précaire, pénalisé par un certain nombre de freins àl’emploi. Pourtant, l’Union Nationale des missions locales alertesur la baisse de 5,5% de leur financement dans ce PLF pour 2025. Laloi de Finances 2024 leur affectait 635,41 M€ en autorisationsd’engagement et 632,73 M€ en crédits de paiement, tandis que le PLFpour 2025 prévoit 598,45 M€ en autorisations d’engagement, 491,95M€ en crédits de paiement. Cette variation représente une baisse de141 millions d’euros en CP (plus encore une fois rapporté àl’inflation) pour des structures qui effectuent des missions deservice public au plus près des jeunes et des territoires. Déjàpour 2024, les missions locales avaient vu leur budget amputé deprès de 400 000 euros par rapport à la loi de finances initialepour 2023.
Nous proposons d’augmenter leursmoyens afin de couvrir la hausse des coûts auxquels elles ont dûfaire face en raison de l’inflation sur plusieurs années. Nousproposons donc une revalorisation a minima du budget des missionslocales de 5 % à partir du montant des crédits en autorisationd’engagement prévus dans ce PLF pour 2025, pour un montant total de628,4 millions d’euros en AE et 521,9 millions en CP (soit unehausse de 30 millions d’euros).
En raison des règles derecevabilité financière, cet amendement transfère 30 000 000 € enAE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétencespar l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi » vers un nouveauprogramme intitulé « Soutien aux missions locales ». Les règles derecevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission.