ART. 42	N°II-AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS113
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformesnumériques(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme budgétaire dédié à la lutte contre le travail illégaldans le secteur des plateformes numériques.
De nombreuses décisions de justice,notamment l’arrêt Uber 2020 de la Cour de cassation, ont permis demettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sonten réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien desubordination économique caractérisé. L’existence de ce lien desubordination devant justifier une requalification en contrat detravail a été reconnu une nouvelle fois dans un arrêt du 24 avril2024 de la Cour de cassation (pourvoi n°22-20.352). Le même mois,l’adoption par le Parlement européen, à l’initiative de la députéeLFI Leïla Chaibi, de la directive prévoyant notamment uneprésomption de salariat pour tous les travailleurs des plateformesa constitué une grande victoire.
L’inspection du travail, sousl’autorité de la Direction générale du Travail, mène des actions decontrôle des plateformes afin de lutter contre le travail illégaldont les faux-statuts, excédant par ailleurs la problématique destravailleurs dits « ubérisés ». Or, les observations transmises àla commission d’enquête parlementaire relative aux Uber Files parle syndicat national du travail, de l’emploi, et de la formationprofessionnelle de la Confédération Générale du Travail (SNTEFPCGT)témoigne d’une réelle inertie des autorités à faire respecter lecode du travail par les plateformes. Selon le syndicat, « ce n’estqu’à partir de 2020 que le plan national d’action a explicitementfixé un objectif de lutte contre le travail illégal, dont les fauxstatuts », avant d’ajouter : « même après 2020, la lutte contre lesabus générés par les plateformes numériques et les faux statuts n’afait l’objet d’aucune campagne d’action spécifique ». Lors de sonaudition par la commission d’enquête, le directeur général dutravail aussi auteur du présent programme 111, M. Pierre Ramain, areconnu qu’Uber « n’avait pas fait l’objet d’un traitementspécifique au sein de la direction générale du travail ».
À l’absence d’impulsion forte etd’une politique volontariste du Gouvernement à faire respecter laloi par les plateformes s’ajoute la carence des moyens mis en œuvrepar l’administration dans le contrôle de ces plateformes. Lescontrôles concernant les travailleurs des plateformes sont décritspar la directrice générale adjointe du travail comme des enquêtesparticulièrement chronophages et nécessitant des moyens importants.En parallèle, il est frappant de constater la pénurie d’effectifstouchant l’inspection du travail depuis une dizaine d’années.L’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans etpeine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour descomptes publié en février 2024. Les chiffres publiés par laDirection générale du travail (DGT) en juin 2024 sont éloquents :notre territoire ne compterait plus que 2000 postes d’agents decontrôle, avec en moyenne un poste d’inspecteur du travail pour 10500 salariés. Selon la CGT Travail Emploi Formationprofessionnelle, “le tableau est encore plus catastrophique si l’onprend en compte (...) les effectifs réellement présents, puisque leratio est alors d’un agent de contrôle pour 13200 salarié.es. Eneffet, sur les 2000 postes qui subsistent, 409 sont vacant (plus de20% !). Plus de quatre millions de salarié.es sont privé.es deservice public de l’inspection du travail”. Dans certaines régions,le taux de sections d’inspection vacantes atteint des sommets(41,18 % en Corse, plus de 20 % en Guyane ou en Centre-Val de Loireau 31 mars 2021).
Par cet amendement, nous proposonsdonc la création d’un nouveau programme « Lutte contre le travailillégal dans le secteur des plateformes numériques » abondé de 10000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement. Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40, nous diminuons à due concurrence les crédits depaiement et autorisation d’engagement de l’action « 01 –Développement des compétences par l’alternance » du programme « 103– Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».