ART. 42	N°II-AS123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS123
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	600 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	600 000 000	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer àla diminution des moyens alloués à France Travail, etparticulièrement à la baisse de 500 ETP. 
Une telle diminution estincompréhensible, alors que le Gouvernement a opéré une réforme duréseau pour l’emploi, dans le cadre de la loi pour le plein emploi,et que celle-ci prévoyait un renforcement de l’accompagnement desbénéficiaires. D’autant moins compréhensible qu’à compter de 2025,cette loi va obliger a minima plus d’un million de personnes àêtre inscrites à France Travail : les Allocataires du RSAainsi que leurs conjoints, les jeunes suivis par les MissionsLocales, les personnes en situation de handicap suivies par Capemploi… 
300 ETP supplémentaires avaientainsi été budgétés pour 2024 pour mettre en oeuvre cette réforme,et ces derniers étaient déjà insuffisants pour permettre unaccompagnement de qualité, compte tenu d’un service public déjàdégradé. Pour rappel, le rapport de préfiguration sur latransformation de Pôle Emploi estimait un besoin definancement supplémentaire de 2,7 milliards d’euros sur 3 ans. Nousen sommes bien loin.
Aujourd’hui les conseillers FranceTravail n’ont ni les moyens ni le temps d’accueillir convenablementles demandeurs d’emploi ou les entreprises. 
Cet amendement vise donc àaugmenter les crédits alloués à France Travail afinde conserver notamment les 500 ETP que le budget entendsupprimer.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement il est procédé aux mouvements de créditssuivants : 
- Une hausse de 600 M€ en AE et enCP sur l’action 2 « Structures de mise en œuvre de lapolitique de l’emploi » du  programme 102 « Accès etretour à l’emploi » 
- Une baisse de 600 M€ en AE et en CP sur l’action 33« Financement des agences régionales de santé » duprogramme 155 « Soutien des ministèressociaux ». 
Les auteurs de cet amendementprécisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits duprogramme « Soutien des ministères sociaux », cettebaisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilitéfinancière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever legage.