APRÈS ART. 64	N°II-AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS126
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Turquois, Mme Lingemann, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, M. Falorni, M. Grelier et Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I.– Le premier alinéa del’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par cinqalinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficientd’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contratd’apprentissage :
« 1° visant à lapréparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelleéquivalent au plus au niveau 4 du cadre national des certificationsprofessionnelles ;
« 2° visant à lapréparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelleéquivalent au moins au niveau 5 du cadre national descertifications professionnelles et agréé par le recteur, dans desconditions déterminées par arrêté conjoint du ministre du travailet du ministre de l’enseignement supérieur. 
« Pour les entreprises de plusde 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ouun titre de niveau 7 ou 8 dans un établissement d’enseignementsupérieur mentionné à l’article L. 717‑1 du code del’éducation, le montant de cette aide ne peut être supérieure à 4500 euros. »
II. – Le I s’applique auxcontrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique d’apprentissage est unsuccès important : entre 2017 et 2023, le nombre d’apprentis aquasiment triplé, atteignant 850 000 jeunes, facilitant ainsil’insertion des jeunes diplômés dans l’emploi. Le système de l’aideà l’apprentissage est fondé sur un montant unique(6 000 €) quelle que soit l’entreprise, avec unedynamique des dépenses qui n’est pas toujours en lien avec lespopulations les moins qualifiées ni avec les besoins prioritairesde l’économie (forte proportion du secteur tertiaire).
Pour maximiser les effets dusoutien public, le groupe Les Démocrates souhaite moduler la primed’embauche d’un apprenti en fonction de la taille del’entreprise, du niveau de qualification (réduction de l’aide de6 000 € à 4 500 € pour les entreprises de plusde 250 salariés qui embauchent à BAC +4) et du type de diplômépréparé (exclusion des grandes écoles).
Cette mesure permettra de maximiserle soutien public à l’apprentissage, en concentrant l’effort de lanation sur les entreprises et les jeunes pour lesquelsl’apprentissage a un effet significatif sur l’insertionprofessionnelle. A l’inverse, elle offre la possibilité de limiterles effets d’aubaine pour les grandes entreprises qui recrutent enapprentissage des profils fortement qualifiés (40 % desapprentis ont un niveau BAC + 3 ; 23 % BAC + 5 et plus).Les diplômés de grands établissements, tels Sciences Po,AgroParisTech ou Mines-Télécom bénéficient de bonnes perspectivesd’emploi. Au regard du déséquilibre persistant et inquiétant de nosfinances publiques, le soutien public à leur apprentissage pour cesétudiants peut légitiment être réduit.
Notre groupe propose égalementd’exclure de l’éligibilité de l’aide publique à l’apprentissage lesécoles délivrant des diplômes qui ne sont pas reconnus par leministère de l’Enseignement supérieur.