ART. 42	N°II-AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS14
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Biteau, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Davi, Mme Garin, M. Fournier, M. Gustave, M. Damien Girard, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	5 000 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Pour les petites entreprises, je regrette une chose : avant,jusqu’en 2017, il y avait un stage obligatoire de cinq jours pourle chef d’entreprise formé. » Voici ce que déclarait le directeurde la Carsat des Hauts-de-France lors des auditions réaliséesl’année dernière dans le cadre de la rédaction du rapport sur lePLFSS 2024 (n°1682).
Ainsi, cet amendement a pour objectif de concrétiser une desrecommandations de ce rapport qui visait à rendre obligatoire pourles employeurs de suivre une formation régulière sur lesobligations de sécurité et de santé au travail et aux dispositifsde prévention des risques professionnels. 
Pourquoi ? Le directeur de la Carsat des Hauts de Francedisait lui-même : « La sécurité, ça s’apprend. Lesobligations légales, ça s’apprend. Ce n’est pas inné. »
En effet, actuellement le Code du travail, dans son articleL4121-1, impose aux employeurs de prendre les mesures nécessairespour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentaledes salariés, mais il n’existe pas de disposition les obligeant àse former spécifiquement sur ces enjeux. Cette lacune peut limiterl’efficacité des actions de prévention, et accroître laméconnaissance des règles de sécurité, ce qui peut parfois avoir delourdes conséquences. En imposant cette formation, il s’agit doncde prévenir les accidents du travail et les maladiesprofessionnelles, et d’assurer une meilleure application desmesures de prévention dans les entreprises. 
Cet amendement abonde de 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action01 « Santé et sécurité au travail » du programme111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail ». Pour satisfaire aux exigences del’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilitéfinancière, le présent amendement gage le mouvement financier enprélevant les 5 millions d’euros en AE et CP dans l’action 03« Anticipation et accompagnement des conséquences desmutations économiques sur l’emploi » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombresde mesures de recettes en première partie, capables de financer lesmoyens des politiques publiques ici proposées.