ART. 42	N°II-AS142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS142
présenté par
M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	232 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	232 000 000	
TOTAUX	232 000 000	232 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	237 800 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	237 800 000	
TOTAUX	237 800 000	237 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 18 décembre 2023 pour leplein emploi a mis en place un dispositif de contractualisationinsertion-emploi avec les départements pour l’accompagnement desbénéficiaires du RSA.
Cette contractualisation prendappui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’Étatet les collectivités.
Initialement prévue pour 18départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires en2024. Dans la loi de finances pour 2024, 170 millions d’euros decrédits d’État avaient été prévus dans le cadre de cettecontractualisation.
Alors que ce dispositif va êtregénéralisé en 2025 à tous les départements, l’enveloppe budgétaireest quasiment constante à 168 millions d’euros en autorisationsd’engagement et 162,20 millions d’euros en crédits depaiement. 
Si la situation des financespubliques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévueici se fait au détriment des départements et des politiquesd’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichéede plein emploi.
C’est pourquoi il est proposé derehausser les crédits prévus à hauteur de 400 millions d’euros afind’assurer a minima la montée en charge progressive dudispositif.
Le présent amendement propose doncd’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service publicde l’emploi » du programme 102 de 232 millions d’euros enautorisations d’engagement et de 237,8 millions d’euros en créditsde paiement. Afin de respecter les règles de recevabilitébudgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l’action 33« Financement des agences régionales de santé » duprogramme 155.