ART. 42	N°II-AS146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS146
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 700 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 700 000	0	
TOTAUX	2 700 000	2 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter leGouvernement et la représentation nationale sur le coût financierconsidérable de l’extension de la prime Ségur à la brancheassociative sanitaire, sociale et médico-sociale pour lesnombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes deviolences (VSS ou violences conjugales).
En tant qu’employeurs, lesassociations doivent verser cette prime de 430 euros bruts(soit 183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour lesfédérations nationales telles que le Planning Familial ouSolidarité Femmes, le financement de cette prime représente desmillions d’euros qu’elles ne sont pas en capacité de financerseules. Pour les petites associations, cette prime représente unecharge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voireleur fermeture.
Or, à ce jour, l’État n’a prévuaucune mesure de compensation pour aider les associations à versercette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), unecompensation partielle de la part de l’État coûterait environ 2,7M€.
En transférant 2,7 M€ du programmeInclusion sociale et protection des personnes et au programme 137Égalité entre les femmes et les hommes, le présent amendementalerte sur le besoin de compenser d’urgence la prime Ségur. Sanscompensation, le risque est grand que les associations qui mettenten œuvre les politiques publiques en matière d’égalité et de luttecontre les violences doivent renoncer à une partie de leur action,voire disparaissent sur certains territoires.
Le présent amendement est porté parles co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour lePLF 2025.