ART. 42	N°II-AS147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS147
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Recentralisation de l’aide sociale à l’enfance(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons que l’Aide sociale à l’enfance soit centralisée auniveau de l’État.
La décentralisation s’est en effettraduite par une hétérogénéité de l’accompagnement et de la priseen charge des enfants sur le territoire. De telles inégalités sontinacceptables et en violation avec l’article 2 de laConvention internationale des droits de l’enfant, qui impose auxÉtats de « garantir à tout enfant relevant de leurjuridiction, sans distinction aucune » leurs droits.
Le CESE a également souligné dansson avis « Prévenir les ruptures dans les parcours enprotection de l’enfance » que la décentralisation « peutnuire à l’efficacité de la protection de l’enfance. Elle ne doitpas occasionner de différences de traitement, selon lesdépartements, en ce qui concerne la protection des droitsfondamentaux des enfants. C’est pourtant ce qui est constaté, dansun contexte de tensions budgétaires et compte tenu de la variétédes choix politiques des départements ».
Le Gouvernement tente désormais decolmater les brèches, en témoigne l’augmentation de 21,74 % dubudget de l’Action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables » au PLF 2025.Cependant, cette hausse intervient après des années de baisse et neréglera pas le problème face à la volonté affichée par certainsdépartements de ne pas remplir leur mission au service des droitsdes enfants.
C’est pourquoi nous proposons derecentraliser l’Aide sociale à l’enfance afin de garantir à tousles enfants une prise en charge uniforme et un respectinconditionnel de leurs droits sur tout le territoire.
Cet amendement prône donc la création d’un nouveau programmeintitulé « Recentralisation de l’aide sociale àl’enfance » crédité de 5 millions d’euros en AE et CP, pourque l’État entame une réflexion et un travail sur les modalitésconcrètes d’une telle recentralisation.
En contrepartie, nous prélevons 5millions d’euros en AE et CP sur l’action 13 « Ingénierie,outils de la gouvernance et expérimentations » du programme304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.