ART. 42	N°II-AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS15
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Consultations de psychologue pour les femmes enceintes et lesjeunes mères (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que des efforts aient étéentrepris ces dernières années pour améliorer l’accompagnement desfemmes enceintes (à l’image notamment de la mise en place del’entretien prénatal précoce), du chemin reste à parcourir.
Face aux nombreuses interrogationset changements que cette période implique, un sondage réalisé parOpinionWay en 2018 montrait que 75 % des femmes enceintesdéclaraient « avoir besoin d’aide face au stress ».Certains spécialistes estiment en outre que la dépressionpérinatale (qui englobe les troubles survenant durant la grossessecomme après l’accouchement) touche 10 à 12 % des femmesenceintes.
Cet amendement vise à prévoir uneprise en charge intégrale pour les femmes enceintes et les jeunesmamans. Cet effort de l’État permettra à toutes les femmesdésireuses d’être accompagnées psychologiquement durant cette étapetrès particulière de leur vie de bénéficier du soutien dont ellesont besoin, et ceci sans reste à charge. Il n’est en effet pas rareque les consultations de psychologue oscillent aux alentours de60 euros par séance, ce qui, au regard de la réforme proposée,laissera à chaque fois 30 euros à la charge du patient.
Parce que toutes les grossesses nese déroulent malheureusement pas toujours bien, une telle prise encharge prévaudra également en cas de fausse couche par exemple. Unphénomène qui reste extrêmement tabou en France, alors qu’unegrossesse sur quatre se solde par une fausse couche, et qu’unefemme sur trois environ fait une fausse couche dans sa vie.
La réforme proposée permettra enoutre d’offrir un meilleur accompagnement dans certains cas deviolences obstétricales.
Cet amendement fait suite au trèsimportant travail mené lors du précédent quinquennat par Mme PaulaForteza, alors députée des français de l’étranger, qui avait lancéun appel à témoignages au cours duquel des centaines de femmes luiavaient fait part de difficultés pratiques, physiques etpsychologiques rencontrées durant leur grossesse, etparticulièrement durant les trois premiers mois.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs decet amendement ont été contraints de compenser la dépense par ungage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendementpropose ainsi d’annuler 10 000 000 d’euros de CP et d’AE del’action 11 « Pilotage de la politique de santépublique » du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers unenouvelle action 01 « Consultations de psychologue pour lesfemmes enceintes et les jeunes mères » du nouveau programme« Consultations de psychologue pour les femmes enceintes etles jeunes mères ».