ART. 42	N°II-AS151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS151
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	9 100 000	0	
Handicap et dépendance	0	9 100 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	9 100 000	9 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les budgets du Crédit national des épiceries solidaires(CNES).
Crée en 2014, le CNES prend lerelai des financements européens qui excluent les épiceriessociales et solidaires, du fait de l’obligation imposé de gratuitédes denrées et permet aux épiceries d’acheter des denrées, deplanifier leurs approvisionnements et ainsi de mieux répondre auxrecommandations du Plan National Nutrition Santé en matière denutrition santé.
A chaque crise, l’État a octroyédes moyens supplémentaires aux association d’aide alimentairepratiquant la distribution gratuite de denrées. Mais les nouvellesformes d’accès à l’alimentation, telles que les épiceries socialeset solidaires sont souvent exclues de ces dispositifsexceptionnels.
Pourtant, la lutte contre laprécarité alimentaire ne doit pas uniquement se focaliser sur lamise à l’abri de la faim via la distribution de colis mais prendreen compte les enjeux de qualité, de diversité de l’alimentation etde dignité des personnes telles que mentionné dans la définition dela lutte contre la précarité alimentaire au sein du Code del’action sociale des familles (art L 266‑1).
Le CNES n’a pratiquement jamaisconnu d’augmentation depuis sa création alors que la situation estde plus en plus compliquée :
- Les symptômes de la criseinflationniste, notamment sur le prix des produits alimentaires,sont toujours présents. Or, une large partie du budget desépiceries solidaires est consacrée à l’achat de denrées.
- Dans une enquête réalisée enseptembre 2023, 25 % des épiceries du réseau UGESS connaissentun déficit budgétaire d’environ 20 000 € chacune.
- De nombreuses épiceries socialeset solidaires ont dû refuser d’accueillir de nouvelles personnes,faute de moyens suffisants. Pourtant, la précarité alimentaires’accroit et ne touche plus uniquement les personnes situées sousle seuil de pauvreté mais toute une partie de la classe moyenneinférieure. Au sein du réseau de l’UGESS, on constate uneaugmentation de 20 % des publics pour l’année 2023.
- Les produits issus de la ramassesont en forte baisse sur les cinq dernières années. Les épiceriessociales et solidaires de l’UGESS estiment la baisse de quantité àenviron 20 %, sans compter que les produits réceptionnés sontde moins en moins bonne qualité, ce qui augmente le nombre deproduits directement jetés.
- Le nombre d’épiceries sociales etsolidaires a fortement augmenté ces dernières années : entre2018, une étude de la DGCS estimait leur nombre à environ 1000. En2023, celui-ci serait d’environ 1300. Le montant de l’enveloppeCNES par épicerie baisse alors chaque année pour faire face à lahausse des demandes.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer, enAE comme en CP, les crédits de l’action 14 « Aidealimentaire » du programme 304 - « Inclusion sociale etprotection des personnes » de 9,1 millions d’euros par laminoration à due concurrence des crédits de l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance ».
Naturellement il ne s’agit pas depénaliser cette action et il appartiendra au Gouvernement de leverle gage sur cet amendement en cas d’adoption.
Cet amendement a été travaillé avecl’Union Nationale des Groupements des Epiceries Sociales etSolidaires (UGESS).