ART. 45	N°II-AS152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS152
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1501, insérerles trois alinéas suivants :
« Promouvoir l’accès auxdroits de toutes et tous
« Part de personnes éligiblesau RSA qui n’en bénéficient pas
« Gain monétaire pour lesfinances publiques du non recours au RSA ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP, proposent d’enfin mesurer précisément l’ampleur dunon recours au RSA et le volume d’économies qu’il représente pourles finances publiques. L’objectif est de favoriser l’accès auxdroits de toutes et tous doit afin d’en faire un réel objectif despolitiques publiques.
Les polémiques médiatiques sur lasoi-disant « fraude » au RSA font régulièrement la une del’actualité. Pourtant, comme le note le Haut Conseil du Financementde la Protection Sociale dans un rapport de juillet 2024, « Lapart des assurés, et notamment des titulaires de minima sociaux,est faible dans l’ensemble [de la fraude] ». La fraude au RSAreprésenterait au maximum 1,5 milliards d’euros en 2023. Une goutted’eau face aux 80 à 120 milliards d’évasion fiscale et au 7milliards de fraudes aux cotisations sociales venant desentreprises.
Surtout, cette insistance sur lafraude masque un phénomène de bien plus grande ampleur : lenon recours. Celui-ci est estimé à au moins 3 milliards d’euros paran, soit le double du montant de la fraude au RSA. Selon un rapportde la DREES portant sur 70 % des potentiels allocataires« un tiers des foyers éligibles au RSA seraient non recourantschaque trimestre, et un cinquième le seraient de façon prolongée aucours de l’année ». Cela représente près de 700 000 foyers paran. De plus, la DREES souligne la difficulté d’une estimationexhaustive face à la complexité du droit en la matière et considèreque la masse financière non allouée du fait du non recours est sansdoute sous-évaluée.
Le non-recours engendre dessituations de pauvreté et d’exclusion qui pourraient être évitées.Il est donc plus que temps que la puissance publique se donneréellement pour mission que chacune et chacun bénéficie desprestations auxquelles elle ou il a le droit.
Il est donc proposé d’ajouter unobjectif clair intitulé « Promouvoir l’accès aux droits detoutes et tous » dans le projet annuel de performance de lamission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».Cet objectif sera assorti de deux indicateurs : « Part depersonnes éligibles au RSA qui n’en bénéficient pas » et« Gain monétaire pour les finances publiques du non recours auRSA ».