ART. 42	N°II-AS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS154
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	3 500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Fonds de refinancement des minimas sociaux à destination descollectivités qui en ont la charge(lignenouvelle)	3 500 000 000	0	
TOTAUX	3 500 000 000	3 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousproposons de financer un rattrapage de ressources aux collectivitésdédiées au versement de minimas sociaux. RSA, ASS, AAH ou minimumvieillesse : tous ces dispositifs sont à la charge desDépartements, dont l’État expérimente la recentralisation danscertains territoires, pour sans doute davantage surveiller etpunir, ou mettre en place la conditionnalité de l’aide au travailforcé…
En effet, M. Macron veut« responsabiliser » les allocataires bénéficiaires de ce« pognon de dingue », dans une situation économique deplus en plus critique. La DREES, en 2023, alertait. « Lepouvoir d’achat des bénéficiaires de minima sociaux baisse entre2021 et 2022. » Qui peut vivre avec 44 % du SMIC ?Avec moins de 1000 euros, sous le seuil de pauvreté, pour lesbénéficiaires de l’AAH ? D’abord, nous alertons sur cefait : malgré un nombre d’allocataires en progressionconstante, le Gouvernement trouve le moyen de faire perdre descrédits au programme dédié à l’inclusion sociale, et entre autres àla prime de précarité. Cette dernière a beau être un complément desalaire versé par l’État dans une logique purement libérale, nouscondamnons la baise de 188 millions d’euros dont fait état le bleubudgétaire.
En toute hypothèse, lorsque lesmacronistes s’enorgueillissent d’avoir créé des emplois, ils neparlent jamais du nombre d’allocataires qui augmentent du faitd’une situation socio-économique dégradée par leur faute. Ils neparlent jamais du fait que 28 % des bénéficiaires du RSA lesont depuis 2011 et ne sont jamais sortis du dispositif, et que41 % de ceux-ci font des allers-retours dans et hors dudispositif sur la même période malgré un taux de 83 % depersonnes suivies dans des processus d’insertion. Ils ne parlentjamais du fait qu’ils maintiennent par dogmatisme 9,1 millions depauvres dans ce pays, et près de 20 % de nos concitoyens nemangeant pas à leur faim.
Cette macronie qui se targued’avoir la « valeur travail » chevillée au corps n’a doncpas d’autre perspective à offrir que celle de l’emploi précaire,mal payé, aux conditions de travail insoutenables : elle faitdégonfler artificiellement les chiffres du nombre de privésd’emploi, en les faisant rentrer en forceps dans l’emploi précaire,quitte à ce qu’ils reviennent aussitôt dans un dispositif d’aidesociale. Il nous faut donc un plan d’urgence sociale, en commençantpar un soutien aux collectivités qui en ont la charge, et quiessuient déjà 5 milliards de coupes sur ce budget.
En cohérence avec lesrevendications de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS),nous proposons par conséquent — et pour pallier au désengagement del’État dans les politiques sociales — de refinancersignificativement les fonds des collectivités dédiées aux minimassociaux.
Nous compenserons les restrictionsprécitées, en respect des règles de recevabilité financière, par unabondement de 3,5 milliards en AE et en CP transférés depuisl’action 12 - « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 - « Handicap etdépendance » vers un nouveau programme intitulé « Fondsde refinancement des minimas sociaux à destination descollectivités qui en ont la charge ».
Cette somme supplémentaire pourraitpar exemple financer une extension du RSA aux 18‑25 ans (sousconditions de ressources), comme le préconise la FAS. Notreintention n’est toutefois pas de ponctionner les crédits de l’AAH,seul programme à partir duquel nous pouvons gager une telle sommedans cette mission budgétaire, et nous appelons le Gouvernement àlever le gage.